Vertaling van "search incidental to arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

search incident to arrest [ search incidental to arrest ]
fouille liée à l'arrestation

claimed power incidental to arrest
pouvoir prétendument accessoire à l'arrestation

search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation

Personal Search/Arrest Report
Rapport de fouille sur la personne / Rapport d'arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.
Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Supreme Court of Canada indicated the following with respect to frisk searches in the context of a search incidental to arrest:
La Cour suprême du Canada a précisé ce qui suit concernant les fouilles sommaires accessoires à une arrestation :

The recent Supreme Court of Canada decision in R. v. Golden[36] reviews issues surrounding searches incidental to arrest and the manner in which such a search may be conducted.
Dans l’arrêt R. c. Golden[36] la Cour Suprême revoit les questions entourant les fouilles dans les cas d’arrestation et la façon dont on peut procéder à une telle fouille.

This power is not found in the Criminal Code, although the police do have power of search incidental to arrest under common law.
Ce pouvoir n’est pas prévu au Code criminel, bien que la police ait le pouvoir, selon la common law, de fouiller une personne arrêtée.

The police at the time tried to justify their actions using their common-law power of search incidental to arrest.
À ce moment-là, la police essayait de justifier ses actes en invoquant le pouvoir de fouille consécutif à l'arrestation que lui conférait la common law.

The interception of private communications in exigent circumstances is not like situations of hot pursuit, entry into a dwelling place to respond to a 9-1-1 call, or searches incidental to arrest when public safety is engaged.
L’interception de communications privées en cas d’urgence se distingue des situations comme les prises en chasse, l’entrée dans une résidence en réponse à un appel au service 9-1-1 ou les fouilles ou perquisitions accessoires à une arrestation dans les cas où la sécurité publique est menacée.

Incidentally, separate information and assistance systems can be put in place or upgraded in order to help small and medium-sized enterprises, in particular, in searching for information on patent applications and patents published.
Au demeurant, des systèmes d'information et d'assistance séparés peuvent être mis en place ou renforcés en vue d'aider notamment les petites et moyennes entreprises dans leur recherche d'information sur les demandes de brevet et les brevets publiés.

In April, searches were undertaken at the ministry of transport; in July, the Kosovo Police arrested the central bank governor in cooperation with EULEX.
En avril, des perquisitions ont été effectuées au ministère des transports; en juillet, la police a arrêté le gouverneur de la banque centrale en coopération avec EULEX.

Geographically targeted searches in the Schengen area shall take place on the basis of an alert in the SIS II. If the whereabouts are known when issuing an alert for arrest, field 061 of the A Form shall include the information on whereabouts of the wanted person.
Dans l’espace Schengen, les recherches ciblées géographiquement sont réalisées au moyen du signalement introduit dans le SIS II. Si le lieu de séjour est connu lors d’un signalement en vue d’une arrestation, le champ 061 du formulaire A doit comporter cette information sur la personne recherchée.