Traduction de «search incident to arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

search incident to arrest [ search incidental to arrest ]
fouille liée à l'arrestation

search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Personal Search/Arrest Report
Rapport de fouille sur la personne / Rapport d'arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.
Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

We are monitoring incidents involving arrests and political pressure on democratic activists, journalists and the political opposition.
Nous surveillons les incidents impliquant des arrestations et des pressions politiques exercées sur des activistes démocratiques, des journalistes et des personnalités politiques d’opposition.

In April, searches were undertaken at the ministry of transport; in July, the Kosovo Police arrested the central bank governor in cooperation with EULEX.
En avril, des perquisitions ont été effectuées au ministère des transports; en juillet, la police a arrêté le gouverneur de la banque centrale en coopération avec EULEX.

Without authorisation from the House to which they belong, no member of Parliament may be subjected to a personal search or have their domicile searched, neither may they be arrested or otherwise deprived of personal freedom, or kept in detention, except to enforce a final conviction, or if caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory.
Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

'Without authorization from the House to which they belong, no member of Parliament may be subjected to a personal search or have their domicile searched, neither may they be arrested or otherwise deprived of personal freedom, or kept in detention, except to enforce a final conviction, or if caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory flagrante delicto'.
"Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit".

Geographically targeted searches in the Schengen area shall take place on the basis of an alert in the SIS II. If the whereabouts are known when issuing an alert for arrest, field 061 of the A Form shall include the information on whereabouts of the wanted person.
Dans l’espace Schengen, les recherches ciblées géographiquement sont réalisées au moyen du signalement introduit dans le SIS II. Si le lieu de séjour est connu lors d’un signalement en vue d’une arrestation, le champ 061 du formulaire A doit comporter cette information sur la personne recherchée.

Today’s newspapers contain articles on incidents and arrests due to the alleged irregularities.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, on peut lire dans les journaux des articles à propos d'incidents et d'arrestations liés à de prétendues irrégularités.