Traduction de «scrutiny entail state » (Anglais → Français) :

It then analyses whether the measures under scrutiny entail State aid to ENVC in the meaning of Article 107(1) TFEU and then whether such aid, were it to be present, is lawful and compatible with the internal market.
Elle vérifie ensuite si les mesures à l'examen comportent une aide d'État en faveur d'ENVC au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, le cas échéant, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.

If we ensure that this happens and follow up the demands for increased scrutiny and transparency, better rendering of accounts and more stringent auditing, we shall lay the basis for a State aid policy that entails less State aid, and such State aid as there is will no longer distort competition.
Si nous atteignons cet objectif et si nous donnons suite aux exigences de renforcement du contrôle et de la transparence, d’amélioration de la responsabilité et d’augmentation de la sévérité des audits, nous jetterons les bases d’une politique d’aides d’État impliquant une diminution de celles-ci, et les interventions publiques existantes ne fausseront plus la concurrence.

2. Is convinced that the principle entails a form of scrutiny as to whether the reach of Community action into the domain of the Member States is justified;
2. est convaincu que le principe comporte une forme de contrôle quant à la justification de la nécessité d'une action communautaire dans un domaine relevant de la compétence des États membres;

Furthermore, the principle entails a form of scrutiny as to whether the reach of Community action into the domain of Member States is justified.
En outre, le principe comporte une forme de contrôle quant à la justification de la nécessité d'une action communautaire dans un domaine relevant de la compétence des États membres.