Traduction de «measures under scrutiny entail state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It then analyses whether the measures under scrutiny entail State aid to ENVC in the meaning of Article 107(1) TFEU and then whether such aid, were it to be present, is lawful and compatible with the internal market.
Elle vérifie ensuite si les mesures à l'examen comportent une aide d'État en faveur d'ENVC au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, le cas échéant, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.

Subsequently, the Commission will assess whether the measures under scrutiny constitute State aid to the beneficiaries in the meaning of Article 107(1) TFEU and finally whether such aid might be compatible with the TFEU.
La Commission examinera ensuite si les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour les bénéficiaires et, enfin, si ces aides d'État peuvent être compatibles avec le TFUE.

Subsequently, the Decision will assess whether the measures under scrutiny constitute State aid to Larco within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and, finally, whether such aid might be compatible with the internal market.
Cette décision examinera ensuite si les mesures à l'examen constituent des aides d'État en faveur de Larco au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et, enfin, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur.

Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.
Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

9. Member States shall grant producers in the areas ineligible or declared ineligible under paragraphs 4 to 7 priority under other support measures laid down in this Regulation, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development measures.
9. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide et les mesures de développement rural.

Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.
Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

According to Greece, all three measures under scrutiny (the 2007 State guarantee, the 2008 State guarantee and the notified direct grant) were granted in order to facilitate the implementation of a single restructuring plan.
Selon les autorités grecques, les trois mesures en cause (la garantie d’État de 2007, la garantie d’État de 2008 et la subvention directe notifiée) avaient été octroyées en vue de faciliter la mise en œuvre d’un plan de restructuration unique.

A victim’s refusal of assistance or support measures should not entail obligations for the competent authorities of the Member State concerned to provide the victim with alternative measures.
Le refus par la victime du bénéfice des mesures d’assistance ou d’aide ne devrait pas entraîner d’obligation pour les autorités compétentes de l’État membre concerné de proposer à la victime des mesures de remplacement.

(60) Having established that the measures under scrutiny constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, the Commission has to examine whether they may be declared compatible with the common market in pursuance of Article 87(2) or (3) of the Treaty.
(60) Après avoir déterminé le caractère d'aide d'État des mesures en cause, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3.