Vertaling van "scrap unnecessary laws might slow " (Engels → Frans) :

However, if groups — including your pig farmer, senator — do act in a way that imposes unnecessary cruelty, this law might be applied.
Il demeure que si certains groupes — comme les éleveurs de porcs dont vous parliez, sénateur — agissent d'une façon qui se traduit par une cruauté gratuite, cette loi pourrait être appliquée.

I even wondered whether Mr Blair’s drive to have less regulation and to scrap unnecessary laws might slow you up a little bit; but no, undaunted you have produced the most ambitious work programme ever seen in the history of the European Union.
Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne.

2. States that the lack of transparency in the information required to oblige debtors to fulfil their obligations is contrary to common principles of good faith and pecuniary liability; insists that inadequate knowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costs;
2. précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à remplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;

2. States that the lack of transparency in the information required to oblige debtors to fulfil their obligations is contrary to common principles of good faith and pecuniary liability; insists that inadequate knowledge of the national laws on enforcement procedures or their ineffectiveness is likely to slow down completion of a unified internal market and leads to unnecessary costs;
2. précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à accomplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;

Motion No. 205 might slow the Liberal government's plans to expropriate private property by passing any number of the following laws, and I am quoting from the parliamentary secretary's speech, environmental laws, land use laws, laws provided for establishment and operation of corporations and ownership and disposition of shares, laws on banking, laws on bankruptcy and copyright laws.
La motion no 205 pourrait ralentir les plans du gouvernement pour exproprier la propriété privée en adoptant un certain nombre des lois suivantes et je cite maintenant le discours du secrétaire parlementaire: « .des lois concernant l'environnement, l'utilisation des terres, la création et l'exploitation de sociétés, la propriété et la cession d'actions, des lois sur les banques, sur la faillite et sur le droit d'auteur».

In short, were this bill to become law, it could prove to be a time-consuming, extremely messy and, frankly, unnecessary piece of legislation which might adversely affect the veterans it is intended to help.
Bref, si ce projet de loi est adopté, il pourrait fort bien être une mesure fastidieuse, extrêmement compliquée et franchement inutile qui porterait préjudice aux anciens combattants au lieu de les aider.

We might as well scrap everything, put aside the infamous constitutional quarrel of 1991-92, civil law in Quebec, navigation and fisheries coming under the federal government. In light of the distinct society resolution that was passed just before the holidays, we should review the most ambiguous areas, where the general interpretation of the Constitution gives rise to some speculation.
Tant qu'à faire quelque chose, essayons donc une fois pour toutes de mettre au rancart, de mettre de côté cette fameuse dispute constitutionnelle, 1991-1992, droit civil Québec, navigation et pêcherie relèveront du fédéral, puis essayer, justement en accord avec ce qui a été voté comme société distincte juste avant les Fêtes, de dire qu'il y a peut-être lieu, surtout dans des domaines où ça peut être obscur, où l'interprétation générale de la Constitution peut porter à interprétation.

I might inform the member it is unnecessary for me to give the direction she is asking because the transaction as an indirect acquisition of these Canadian companies is reviewable by Investment Canada as a matter of law.
Je dois dire à la députée que, en fait, je n'ai pas besoin d'intervenir comme elle me demande de le faire, car la transaction, qui est une acquisition indirecte de ces sociétés canadiennes, peut être examinée par Investissement Canada conformément à la loi.