Vertaling van "scope review would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope of the review | scope of a review
étendue de l'examen | étendue de l'examen limité | étendue des travaux d'examen limité | étendue des travaux

scope limitation of a review engagement [ scope limitation ]
limitation de l'étendue de l'examen [ limitation de l'étendue des travaux | limitation des travaux ]

review scope and objectives
délimitation des besoins et détermination des objectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A possible product scope review would constitute a separate investigation and was therefore not within the scope of the present investigation.
Un éventuel réexamen de la définition du produit constituerait une enquête distincte et n'entrerait dès lors pas dans le cadre de la présente enquête.

The main aspects to be considered in the review would be: amendments to the current scope (in terms of fish stocks, fisheries and area covered); new conservation objectives such as MSY; quantifiable targets and timeframes; and new safeguards; and Option 3‘Adopting a multi-annual plan at EU level’– This option would aim at ensuring that EU fishing fleets targeting demersal stocks in the western Mediterranean are regulated by a single and integrated regulatory framework at the EU level.
Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE.

Azerbaijan in 2015 presented a draft proposal for a new framework agreement that would build on the existing PCA and aim to broaden the scope of cooperation, taking account of the ENP Review as well as new global political and economic challenges.
En 2015, l'Azerbaïdjan a présenté un projet de proposition de nouvel accord-cadre fondé sur l'APC existant et visant à élargir le champ d'application de la coopération, compte tenu de la révision de la PEV ainsi que des nouveaux défis politiques et économiques mondiaux.

The Commission rejects both this argument and the follow-up request as this would fall outside the scope of this interim review set out in the Notice of Initiation and repeated in recital 15.
La Commission rejette à la fois cet argument et la demande qui en découle, puisque ces aspects s'inscrivent en dehors du champ d'application du présent réexamen intermédiaire, lequel est exposé dans l'avis d'ouverture et répété au considérant 15.

Several interested parties claimed that a product scope review would not be the appropriate investigation to tackle the above issue, but that the Commission would have to initiate either a new anti-dumping investigation pursuant to Article 5 of the basic Regulation or an anti-circumvention review pursuant to Article 13 of the basic Regulation.
Plusieurs parties intéressées ont allégué qu’un réexamen de l’étendue des produits concernés ne réglerait pas le problème et que la Commission devrait soit ouvrir une nouvelle enquête antidumping, en application de l’article 5 du règlement de base, soit procéder à un réexamen au titre du contournement des mesures, en application de l’article 13 du règlement de base.

Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.
Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.

3) Should co-operation with developed or industrialised countries in the end be removed from the scope of the DCECI, the current regulation Regulation (EC) No 382/2001 would remain in place until its expiration date (2007). INTA would then be the lead committee for the consultation procedure on its review and extension.
3) si la coopération avec des pays développés ou industrialisés était en définitive retirée du champ d'application de l'instrument de financement à l'examen, le règlement (CE) n° 382/2001 existant demeurerait en vigueur jusqu'à sa date d'expiration, c'est-à-dire 2007; la commission du commerce international aurait alors compétence au fond dans la procédure de consultation portant sur la révision et la prorogation de ce règlement.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

A system such as the one outlined below would clearly require amendments to Community and national rules that would go beyond the scope of the current review.
Un système tel que celui qui est décrit ci-après exigerait de toute évidence une modification des règles communautaires et nationales allant au-delà de la portée du présent document.