Traduction de «scope for regional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

regional scope agreement
accord de portée régionale

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 4(4) of Regulation (EU) No 1299/2013, the contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) to cross-border and sea-basin programmes under the European Neighbourhood Instrument (ENI) within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council and the Pre-Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council should be established by the Commission and the Member States concerned.
Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil est définie par la Commission et les États membres concernés.

The interim evaluation shall also take into consideration the scope for further simplification and aspects relating to access to funding opportunities for participants in all regions and for the private sector, notably SMEs, as well as the scope for promoting gender balance.
L'évaluation intermédiaire prend aussi en compte les possibilités de nouvelles simplifications et les questions relatives à l'accès aux possibilités de financement pour les participants de toutes les régions et pour le secteur privé, notamment les PME, ainsi que les possibilités pour les actions de promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes.

12. Urges the Member States to profit from the exchange of best practices and to learn particularly from those Member States, regional and local authorities that have already put in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local and regional level with a view of having a good structure for assistance in place once any situation which falls under the scope of the EGF might occur; points out the need to encourage assistance with autonomy and ease of access at regional level to implement a bottom up ethos, empowering local solutions at a regional level where any situation which falls under the scope of the EGF might occur;
12. engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le FEM avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du FEM qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du FEM viendrait à se produire;

12. Urges the Member States to profit from the exchange of best practices and to learn particularly from those Member States, regional and local authorities that have already put in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local and regional level with a view of having a good structure for assistance in place once any situation which falls under the scope of the EGF might occur; points out the need to encourage assistance with autonomy and ease of access at regional level to implement a bottom up ethos, empowering local solutions at a regional level where any situation which falls under the scope of the EGF might occur;
12. engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du Fonds viendrait à se produire;

5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;
5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;

Mrs Berger has mentioned the regions that do not fall within the scope of objective 1 or objective 2. The point of this exceptional aid Fund that we are creating together is that it will be able to fund regions outside the objective 1 and 2 areas that have been affected or which could be affected in future.
Mme Berger a évoqué les régions qui ne relèvent pas de l'objectif 1 ni de l'objectif 2 ; l'intérêt de ce Fonds d'assistance exceptionnelle, que nous allons créer ensemble, est qu'il pourra financer, en dehors des zones d'objectif 1 et d'objectif 2, des régions qui ont été touchées ou qui seraient touchées à l'avenir.

It is very significant that in its opinion the Committee of the Regions specifically refers to the restricted scope of local and regional authorities for action when it comes to green procurement and notes that legal action has already been taken against a number of towns and cities which have tried to implement a green procurement policy.
Il est hautement significatif que le Comité des régions fasse spécialement référence dans son avis à la marge de manœuvre exiguë des autorités locales et régionales pour l’introduction de considérations environnementales dans les marchés publics et remarque que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées à l’encontre de plusieurs villes qui ont tenté d’appliquer une politique environnementale des marchés publics.

Since most border regions of the new Member States will have Objective 1 status, there should be considerable scope to enhance cross-border co-operation with former EU border regions with experience of Objective 1 status.
Comme la plupart des régions frontalières des nouveaux États membres auront le statut objectif n° 1, des possibilités significatives devraient exister de renforcer la coopération transfrontalière assurée avec les anciennes régions frontalières de l'UE ayant l'expérience de ce statut objectif n° 1.