Vertaling van "scope for liberalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The market power of pre-liberalisation monopolies has not yet been eroded. This makes the Community's action under the merger regulation essential so as to ensure that the competitive structure in relevant markets (which currently are at most national in scope) does not further deteriorate.
Le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'est pas encore érodé, ce qui rend une intervention de la Communauté en vertu du règlement sur les concentrations cruciale pour éviter que la structure concurrentielle ne se détériore davantage sur les marchés considérés qui, actuellement, sont tout au plus de dimension nationale.

14. At the wholesale level, gas and electricity markets remain national in scope, and generally maintain the high level of concentration of the pre-liberalisation period.
14. Au niveau du commerce de gros, les marchés du gaz et de l'électricité restent nationaux et maintiennent en général la forte concentration qui existait avant la libéralisation.

Moreover the multiplication of national taxes that differ in their scope, methods of calculation, rates, etc. jeopardises the unity of the Internal Market and might negatively affect the functioning of the liberalised gas and electricity markets.
De plus, la multiplication de taxes nationales qui diffèrent par leur nature, leur mode de calcul, leur taux, etc. menace l'unité du marché intérieur et risque de perturber le fonctionnement des marchés libéralisés du gaz et de l'électricité.

19. Considers that allowing foreign law and accounting firms to operate in India would bring significant benefits for the Indian economy and professions, as well as for European firms which have expertise in international law and accountancy and for their clients; calls on the Commission to explore with the Indian authorities the opportunities and scope for liberalisation of legal services and accounting services under the FTA;
19. estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;

18. Considers that allowing foreign law and accounting firms to operate in India would bring significant benefits for the Indian economy and professions, as well as for European firms which have expertise in international law and accountancy and for their clients; calls on the Commission to explore with the Indian authorities the opportunities and scope for liberalisation of legal services and accounting services under the FTA;
18. estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;

21. Welcomes the Indian pledge to allow foreign law firms to operate in India as this opening will bring significant benefits for the Indian economy and legal profession, as well as for European law firms, who have expertise in international law, and for their clients; calls on the Commission to explore with Indian authorities the opportunity and the scope of liberalisation of legal services in the FTA;
21. salue la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde, dans la mesure où cette ouverture sera très bénéfique pour l'économie et les professions juridiques indiennes, ainsi que pour les cabinets juridiques européens, qui possèdent une expertise dans le domaine du droit international, et pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;

24. Notes the Indian pledge to allow foreign law firms to operate in India; calls on the Commission to explore with Indian authorities the opportunity and the scope of liberalisation of legal services in the FTA;
24. prend acte de la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;

14. Calls for the pace, timing and scope of liberalisation to be gradual and flexible in order to improve ACP regional integration and competitiveness, and to ensure that development objectives, such as the avoidance of adverse social impacts, particularly towards women, are given priority;
14. demande que le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles afin d'améliorer l'intégration régionale et la compétitivité des pays ACP, et de veiller à ce que la priorité soit accordée aux objectifs en matière de développement tels que la prévention de répercussions sociales négatives, en particulier pour les femmes;

In order to achieve this, the Joint Council must take decisions relating to the definition, content and scope of liberalisation, and on clauses allowing the introduction of possible justified restrictions.
Ainsi, le conseil conjoint doit prendre des décisions sur sa définition, son contenu et sa portée, ainsi que sur des clauses autorisant de possibles restrictions justifiées.

The regulatory framework established for the full liberalisation of the telecommunications market in 1998 in the Community defined the minimum scope of universal service obligations and established rules for its costing and financing.
Le cadre réglementaire établi en 1998 à l'occasion de la libéralisation totale du marché des télécommunications dans la Communauté définissait la portée minimale des obligations de service universel et arrêtait des règles pour le calcul de leur coût et leur financement.