Vertaling van "scope federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact of the matter is, we have a huge scope federally, provincially, and locally to look at all these possibilities and all these levers to in fact achieve a transit strategy that we need for the country.
Mais le fait est que, ensemble, le fédéral, les provinces et les municipalités ont les moyens d'envisager toutes ces possibilités et prendre les mesures nécessaires pour dresser la stratégie de transport en commun dont nous avons besoin au Canada.

Given that the Russian Federation is responsible for only some 5% of fishery resources in the Baltic Sea, in very small areas around Kaliningrad and St Petersburg, the scope of the agreement is relatively limited.
Étant donné que la juridiction de la Fédération de Russie ne s’étend que sur environ 5 % des ressources halieutiques de la mer Baltique, dans des zones très réduites autour de Kaliningrad et de Saint-Pétersbourg, l'étendue de l'accord est relativement limitée.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

F. considers that the rules on the composition of national teams, or the rules relating to the selection by sports federations of those of their members who may participate in high-level international competitions are purely sporting rules which therefore, by their nature, fall outside the scope of Article 39 and Article 49 of the Treaty. Also among such rules are ‘the rules of the game’ in the strict sense, such as, for example, the rules fixing the length of matches or the number of players on the field, the organisation and conduct of sporting events and championships, given that sport can exist and be practised only in accordance with specific rules. That restriction on the scope of the above provisions of the Treaty must, however, remain limited to its proper objective. The same principles apply with regard to Articles 81 and 82 of the Treaty,
F. considère comme règles purement sportives et, par conséquent étrangères par nature au champ d'application des articles 39 et 49 du traité CE, les règles relatives à la composition des équipes nationales, ou encore les règles relatives à la sélection par des fédérations sportives de ceux, parmi leurs affiliés, qui peuvent participer à des compétitions internationales de haut niveau; font également partie de ces règles les "règles du jeu" au sens strict, comme par exemple les règles qui fixent la durée des matchs ou le nombre de joueurs sur le terrain, l'organisation et le déroulement des manifestations sportives et des championnats, étant donné que le sport ne peut exister et fonctionner que dans le cadre de règles déterminées; cette restriction du champ d'application des dispositions en question du traité CE doit cependant rester dans les limites de son objet spécifique; les mêmes principes sont d'application en ce qui concerne les articles 81 et 82 du traité,

I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.

20. Notes, however, that the situation in Kosovo remains tense, due in part to the ambiguous nature of UN Security Council resolution 1244; hopes that the municipal elections which were held on 28 October 2000 can promote peaceful dialogue between the newly elected President of the FRY and the leader of the Democratic League of Kosovo in order to implement this UN resolution; notes that President Kotunica's desire to reform the structure of the Federation gives scope for a political compromise which could help the Federation as a whole to move closer to the European Union;
20. constate cependant que la situation au Kosovo demeure tendue, ce qui est imputable en partie aux ambiguïtés de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; espère que les élections municipales qui ont eu lieu le 28 octobre 2000 permettront de promouvoir un dialogue pacifique entre le Président nouvellement élu de la RFY et le leader de la ligue démocratique du Kosovo, afin que puisse être mise en œuvre cette résolution des Nations unies ; constate que le fait que le Président Koštunica souhaite réformer les structures de la Fédération ouvre le champ à un compromis politique qui pourrait contribuer à rapprocher la Fédération dans son ensemble de l'Union européenne;

The pace and scope of reform in the Senate's constitutional role will be directly proportional to the pace and scope of the political will on the part of the premiers, the federal government, and the people to effect such reform.
La rapidité et l'ampleur des réformes touchant le rôle constitutionnel du Sénat seront directement proportionnelles à la volonté politique des premiers ministres provinciaux, du gouvernement fédéral et de la population d'apporter de telles réformes.

There is a role for the federal government to help out in the scoping of those activities and not necessarily to just leave it for industry to narrowly scope those sorts of studies.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à l'égard de l'établissement de la portée de ces activités, et il ne devrait pas nécessairement laisser l'industrie donner aux études de ce genre une portée très limitée.

This effort stands in stark contrast to the and restrictions imposed by the federal regulator on the scope of the review and opportunities for public comment by others elsewhere or by bodies wishing to present expert analysis of both the scope of the assessment the Screening Report.
Cet effort présente un contraste frappant avec les restrictions imposées par l’organisme fédéral de réglementation sur la portée de l’examen et avec les possibilités offertes pour d’autres observations du public, par des personnes ou des organismes d’ailleurs ou souhaitant présenter des analyses spécialisées de la portée de l’évaluation et du rapport d’examen préalable.

—the classic definition of a question of privilege does not fit circumstances in which a Member in his duties outside this House finds that his scope is being restricted or attempts are being made to restrict his scope of intervention and effective work on behalf of not only his own constituents but his point of view as a Member of the federal parliament.
.la définition traditionnelle de la question de privilège ne s'applique pas aux circonstances où un député estime que, dans ses fonctions à l'extérieur de la Chambre, son champ d'action est limité ou qu'on essaie de limiter ses interventions et son travail effectif pour ses commettants et comme membre du Parlement fédéral.