Traduction de «scope coverage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction [ scope | coverage ]
champ d'application [ domaine d'application ]

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of Code of Conduct for Responsible Fisheries | coverage of FAO code of conduct | Code of Conduct for Responsible Fisheries | scope of Code of Conduct for Responsible Fisheries
Code de conduite pour une pêche responsable

coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products
normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture

ambit | coverage | scope
champ d'application | portée

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GHG data presented in the previous section refer to the scope of the 1st commitment period under the Kyoto Protocol and cannot be directly used to assess progress towards Union's domestic commitment by 2020 because of its broader sectoral coverage.
Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

32. Believes that companies fear a persistent mismatch between their needs and the competences offered by job-seekers, lack access to credit enabling them to recruit and invest and do not invest enough in the labour market, and stresses the importance, in the context of the current economic crisis, of the development of long-term vision by the European production system; creating a favourable business environment, adequate financial resources and the provision of good working conditions; and enhancing legal certainty and transparency for both employers and workers with regard to the scope, coverage and enforcement of labour law;
32. estime que les entreprises craignent une incompatibilité permanente entre leurs besoins et les compétences offertes par les personnes à la recherche d'un emploi, qu'il leur manque l'accès au crédit leur permettant de procéder à des embauches et à l'investissement et qu'elles n'investissent pas suffisamment sur le marché du travail, et souligne l'importance, eu égard à la crise économique actuelle, du développement d'une vision à long terme de la part du système de production européen, de la création d'un environnement favorable pour les entreprises, de ressources financières suffisantes et de conditions de travail de qualité ainsi que du renforcement de la sécurité juridique et de la transparence à la fois pour l'employeur et pour le travailleur en ce qui concerne le champ d'application, la portée et le contrôle du respect du droit du travail;

1. Any decision to exclude a medicinal product from the scope of the public health insurance system, or to modify the extent or the conditions of coverage of the product concerned, shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria.
1. Toute décision d'exclure un médicament du champ d'application du système public d'assurance-maladie ou de modifier le niveau ou les conditions de la prise en charge du médicament concerné comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables.

Two years after the coming into force of the Directive, the Commission shall assess whether a further reduction to 10 days, without limitation of the scope of coverage, can be proposed.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission procède à une évaluation afin de déterminer si une nouvelle réduction à 10 jours, sans limitation de l'étendue de la garantie, peut être proposée.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Changes or updates of details which do not change the nature or the general scope of remedies (e.g. extension of reporting obligations, details of required insurance coverage, amounts of penalties, or delivery times) should be notified by means of the short notification form.
Les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé.

In its report, the Commission shall consider, and, if appropriate, include proposals in reaction to, those developments on the appropriate scope for coverage of emissions from activity to and from aerodromes located in countries outside the EEA from 1 January 2017 onwards.
Dans son rapport, la Commission examine ces développements concernant le champ d'application approprié pour la couverture des émissions dues à l'activité à destination ou au départ d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE à partir du 1er janvier 2017 et, le cas échéant, l'accompagne de propositions concernant ledit champ d'application à la suite de ces développements.