Vertaling van "scheme comes into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to come into contact with
venir au contact avec

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When an international trading scheme comes into being, as of 2008, companies are likely to face similar costs whichever industrialised country they are located in.
À partir du moment où un système d'échange international verra le jour, soit en 2008, il est fort probable que les entreprises auront à faire face à des coûts similaires, quel que soit le pays industrialisé où elles se trouvent.

I do not see what this bill adds, because, if an inmate receives an amount of money, the spousal support scheme comes into play and the government helps the spouses seize the money that was going to the inmate.
Je ne vois pas ce que ce projet de loi ajoute parce que si un détenu obtient une certaine somme d'argent, à ce moment-là le régime de pension alimentaire joue et le gouvernement aide les conjoints et la famille à saisir l'argent qui va au détenu.

Mr Nilsson added: "If we make sure that the most vulnerable can benefit from the lowest market rate and at the same time work to raise their energy awareness, in many cases we will be able to avoid social security schemes coming into play".
M. Nilsson a ajouté: "Si nous faisons en sorte que les plus vulnérables puissent bénéficier du prix de marché le plus bas et, dans le même temps, qu'ils soient davantage informés des questions d'énergie, alors, dans de nombreux cas, nous aurons été capables d'éviter que ne doivent intervenir les dispositifs de sécurité sociale".

On a fourth coming-into-force date, we have development certificates coming into force, as well as the administrative monetary penalty scheme.
Lors d'une quatrième date, les certificats exécutoires entreront en vigueur, ainsi que le régime de sanctions administratives pécuniaires.

To turn their vision for the future of Economic and Monetary Union into reality, the five Presidents put forward concrete measures to be implemented during three Stages: while some of the actions need to be frontloaded already in the coming years, such as introducing a European Deposit Insurance Scheme, others go further as regards sharing of sovereignty among the Member States that have the euro as their currency, such as creating a future euro area treasury.
Afin que leur vision de l'avenir de l'UEM devienne réalité, les cinq présidents proposent des mesures concrètes à mettre en œuvre en trois phases: certaines des actions envisagées, telles que l'introduction d'un système européen de garantie des dépôts, seront mises en place rapidement dans les années à venir et seront suivies plus tard par d'autres mesures, telles que la création d'un futur Trésor de la zone euro, qui iront plus loin en matière de partage de souveraineté entre les États membres ayant adopté l'euro.

This means that changes will have to be made to the current certificate and rules governing the use thereof will have to be laid down before the new import scheme comes into operation (in principle by 1 January 2007).
C'est pourquoi il conviendra de modifier la certification actuelle et de prendre les mesures d'application avant la mise en œuvre du nouveau système d'importation (prévu en principe pour le 1 juillet 2007).

The purpose of the legislative scheme is expressly set out in s. 3 of the DNA Identification Act, “.to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences, including those committed before the coming into force of this Act”.
L’objet du régime législatif est expressément énoncé à l’art. 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques — « aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

The approved measures involve setting up voluntary partnerships with a view to supporting and encouraging governance reform in those countries most severely affected by illegal logging and with a view to establishing a licensing scheme with partner countries to ensure that only legal timber coming from these countries is imported into the EU.
Les mesures adoptées sont la mise en place de partenariats volontaires en vue de soutenir et d’encourager la réforme de la gouvernance dans les pays durement touchés par l’exploitation clandestine des forêts et l’instauration d’un régime d’autorisation avec les pays partenaires pour garantir que seul du bois d’origine légale provenant de ces pays est importé dans l’Union européenne.

Third, once any harmonised scheme comes into force, investor confidence regarding investments already made must be guaranteed.
Troisièmement, après l'entrée en vigueur d'un système commun, il faut préserver la confiance dans les investissements précédents.

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.