Vertaling van "schedules on acp banana-supplying countries " (Engels → Frans) :

The likely impact of the changes in banana tariff schedules on ACP banana-supplying countries reliant on the EU market has been analysed by Commission services.
Les répercussions probables des modifications touchant les listes tarifaires de la banane sur les pays ACP fournisseurs de bananes qui dépendent du marché de l’UE ont été analysées par les services de la Commission.

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L'accord met un terme à des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à plusieurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

The agreement also contains a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: ‘once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006’ and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L’accord contient également une clause précisant que les exportateurs de bananes d’Amérique latine abandonneront toutes les actions contre l’UE à l’OMC «lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l’encontre de l’UE auprès de l’OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE» et ne chercheront pas à obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

2. Within the amount referred to in Annex IV, the Commission shall fix the maximum amount available to each eligible ACP banana-supplying country referred to in paragraph 1 on the basis of the following objective, weighted indicators: firstly, trade in bananas with the EU; secondly, the importance of banana exports to the economy in the ACP country concerned, along with the country’s level of development.
2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes visé au paragraphe 1 sur la base des indicateurs objectifs et pondérés suivants: au premier plan le commerce de bananes avec l'UE, puis au second plan l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays.

In view of these challenges, the European Commission proposes to create an ACP Banana Accompanying Measures (BAM) programme for the main ACP banana-supplying countries.
Compte tenu de ces défis, la Commission européenne propose de créer un programme de mesures d’accompagnement du secteur ACP de la banane (MAB) à l’intention des principaux pays ACP fournisseurs de bananes.

The objectives will be to maintain or improve the living standards of people living in banana-dependent areas in ACP banana-supplying countries, which will be affected by the change in EU banana tariff rates.
Les objectifs consisteront à maintenir ou à améliorer le niveau de vie des populations vivant dans les zones tributaires de la banane des pays ACP fournisseurs de bananes, lesquels seront touchés par l’évolution des taux tarifaires de la banane dans l’UE.

1. ACP banana supplying countries listed in Annex IIIa shall benefit from banana accompanying measures.
1. Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l’annexe III bis bénéficient de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

A reduction in tariff preferences for ACP banana-supplying countries will lead to additional adjustment requirements, building on the adaptation and restructuring processes underway.
Une réduction des préférences tarifaires accordées aux pays ACP producteurs de bananes entraînera nécessairement d’autres ajustements, s’inscrivant dans la continuité des processus d’adaptation et de restructuration qui sont en cours.

As announced, the Commission has now presented the budgetary authority with an amending letter to update the needs for Heading 4. The key elements of this concern: an additional EUR 95 million in commitment and EUR 60 million in payment appropriations to support the Palestinian Authority and reconstruction efforts in Gaza; and the need to consider the establishment of Bananas Accompanying Measures in view of the possible trade agreement that will affect the preferential regime of ACP banana-supplying countries.
Comme annoncé, la Commission vient de proposer à l’autorité budgétaire une lettre rectificative pour mettre à jour les besoins relatifs à la rubrique 4 dont les éléments clés concernent: 95 millions d’euros supplémentaires de crédits d’engagement et 60 millions d’euros de crédits de paiement pour venir en aide à l’Autorité palestinienne et soutenir les efforts de reconstruction de la ville de Gaza; et le besoin de prendre en considération l’établissement de mesures d’accompagnement pour la banane, étant donné l’accord commercial éventuel qui aura une incidence sur le régime préférentiel des pays ACP producteurs de bananes.