Traduction de «new tariff schedule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Harmonized Tariff Schedule [ Canadian Tariff Schedule ]
Liste tarifaire du Système harmonisé canadien [ Liste tarifaire canadienne ]

Harmonized Tariff Schedule of the United States [ HTS,HTSUS | Tariff Schedules of the United States ]
Harmonized Tariff Schedule of the United States [ HTS | Tariff Schedules of the United States ]

customs tariff | tariff nomenclature | tariff schedule
tarif des douanes | tarif douanier

tariff schedule
recueil des tarifs | recueil de tarifs

tariff schedule
barème | liste tarifaire | barème des droits

Correlation: Textile and Apparel Categories with the Harmonized Tariff Schedule of the United States
Correlation: Textile and Apparel Categories with the Harmonized Tariff Schedule of the United States

tariff dismantling schedule | tariff elimination schedule | tariff reduction schedule
calendrier de démantèlement des droits de douane

non-scheduled service to a new region
service non régulier desservant une nouvelle région

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

The agreement also contains a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: ‘once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006’ and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L’accord contient également une clause précisant que les exportateurs de bananes d’Amérique latine abandonneront toutes les actions contre l’UE à l’OMC «lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l’encontre de l’UE auprès de l’OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE» et ne chercheront pas à obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L'accord met un terme à des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à plusieurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

– having regard to the draft Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and New Zealand pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (06537/2011),
– vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06537/2011),

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and New Zealand pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and New Zealand pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to the modification of the WTO tariff quota for New Zealand butter provided for in Schedule CXL annexed to the GATT 1994 (8), approved by Council Decision 2007/867/EC of 20 December 2007 (9) provides for amendments in the tariff quota of butter contained in Schedule CXL/European Communities, concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (8), approuvé par la décision du Conseil 2007/867/CE du 20 décembre 2007 (9), prévoit des modifications du contingent tarifaire applicable au beurre dans la liste communautaire CXL conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.

Council Regulation (EC) No 2175/2005 of 21 December 2005 concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and New Zealand pursuant to Article XXIV. 6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of their accession to the European Union, supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (4), provides for an additional allocation of 735 tonnes of butter originating in New Zealand under the annual import tariff quota.
Le règlement (CE) no 2175/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) prévoit l'allocation d'un contingent supplémentaire de 735 tonnes de beurre néo-zélandais au titre du contingent tarifaire annuel d'importation.

In this vein, the legislation provides a three-year authority to the Minister of Finance to rectify errors and omissions that may have been made in the development of the new tariff schedule.
Dans cette veine, le projet de loi donne également au ministre des Finances un pouvoir de trois ans pour corriger les erreurs et omissions qui auraient pu être commises dans la préparation de la nouvelle liste tarifaire.

(1) Whereas Regulation (EEC) No 3976/87 empowers the Commission to apply Article 81(3) ex Article 85(3) of the Treaty by regulation to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in air transport falling under Article 81(1), which cover, among others, joint planning and coordination of airline schedules, consultation on tariffs for the carriage of passengers and baggage and of freight on scheduled air services, joint operations on new less-busy scheduled air services, and slot allocation at airports and airport scheduling;
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 3976/87 habilite la Commission à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85, paragraphe 3), du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées dans le secteur des transports aériens qui tombent sous le coup des dispositions de l'article 81, paragraphe 1, et qui portent, entre autres, sur la programmation conjointe et la coordination des horaires de compagnies aériennes, les consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers, les accords d'exploitation conjointe sur de nouveaux services aériens et de faible densité et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l'établissement des horaires;

(5) Whereas the investigations on agreements and concerted practices on consultations on tariffs for carrying passengers and their baggage on scheduled air services and slot allocation at airports could not be completed in time for the adoption and publication of a new regulation before 30 June 1998;
(5) considérant que les enquêtes concernant les accords et pratiques concertées en matière de consultations tarifaires pour le transport de passagers avec leurs bagages et en matière de répartition des créneaux horaires dans les aéroports n'ont pu être achevées à temps pour permettre l'adoption et la publication d'un nouveau règlement avant le 30 juin 1998;