Traduction de «scenario where an individual did something » (Anglais → Français) :

Mr. Peter MacKay: As a follow-up to that, with respect to the sections that pertain to absolute discharge scenarios, where an individual is subsequently granted a discharge by the court, what is your feeling on the preservation or the retaining of DNA in that scenario?
M. Peter MacKay: Dans la même veine, pour ce qui est des articles relatifs aux cas éventuels d'absolution inconditionnelle, lorsqu'un individu est ensuite remis en liberté par le tribunal, que pensez-vous alors de la préservation ou de la conservation de l'ADN?

‘specialisation in the context of exploitation’ means that the parties allocate between them individual tasks such as production or distribution, or impose restrictions upon each other regarding the exploitation of the results such as restrictions in relation to certain territories, customers or fields of use; this includes a scenario where only one party produces and distributes the contract products on the basis of an exclusive licence granted by the other parties;
o) «spécialisation dans l’exploitation»: que les parties se répartissent les tâches comme la production ou la distribution, ou s’imposent des restrictions concernant l’exploitation des résultats, telles que des restrictions concernant, un certain territoire, une certaine clientèle ou un domaine d’utilisation; cela inclut la situation dans laquelle une seule partie produit et distribue les produits contractuels sous le couvert d’une licence exclusive accordée par les autres parties

In relation to business directories – where companies, individuals, schools, have been trapped into paying money to companies that publish names and then require payment, where people initially did not believe payment was necessary, or indeed required, or worse still, where people did not want the service at all – we are still inundated by individuals who are trapped and feel powerless to resist the pressures of these unscrupulous business directory companies.
En ce qui concerne les annuaires d’entreprises – lorsque des entreprises, des individus, des établissements scolaires ont été piégés et ont versé de l’argent à des entreprises qui publient des noms puis exigent un paiement, alors qu’au départ les gens ne pensaient pas qu’il était nécessaire de payer, ou que le paiement allait être exigé, ou, pire encore, lorsque les gens ne souhaitaient pas bénéficier de ce service – nous sommes encore inondés par des plaintes d’individus piégés qui se sentent impuissants à résister aux pressions de ces entreprises sans scrupules proposant des annuaires d’entreprises.

Furthermore, where those barriers had been tackled, the approach had been confined to each specific ground for discrimination, even though there was a growing understanding that this did not reflect the reality of individual experience.
En outre, à chaque fois que ces obstacles ont été surmontés, la politique suivie est restée confinée à chaque motif spécifique de discrimination, alors qu’il apparaît de plus en plus clairement qu’une telle démarche ne reflète pas la réalité des expériences individuelles.

It is therefore clear that the legislator has not provided for a scenario where the individual producer may be eligible for aid, regardless of the existence or behaviour of the producers’ organisation.
Il est donc manifeste que le législateur n’ait pas envisagé une éligibilité à l’aide du producteur individuel faisant abstraction de l’existence ou du comportement de l’organisation des producteurs.

Today we see an odd scenario where that party did not enshrine private property rights in our constitution and today is passing legislation that would severely restrict our freedoms and personal liberties and would actually allow for confiscation, expropriation, regulation and interference without any form of compensation.
Bizarrement, ce même parti n'a pas consacré les droits de propriété privée dans la Constitution et il veut aujourd'hui faire adopter une mesure qui limiterait considérablement nos libertés, notamment nos libertés individuelles, et qui permettrait de confisquer, exproprier, réglementer et empiéter sans aucune forme d'indemnisation.

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

5.6. avoid a disproportionate use of force and instruct national police forces to control violence and preserve individual rights even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens.
5.6. éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police nationales l'instruction de contrôler la violence et de protéger les droits individuels même dans des scénarios confus dans la foule dans lesquels étaient impliqués des délinquants violents, mêlés à des citoyens pacifiques respectueux de la loi.

That has to be addressed, or what you will have is a scenario where an individual did something very bad, was properly convicted and properly sentenced; a significant period of time passes wherein that person has had who knows what changes to his or her life — this is not an extreme example; this is commonplace — and then for whatever reason has come back before the courts again, and now after this large gap is being treated not as an offender but as a dangerous offender.
Il faut corriger cela, sinon le scénario suivant sera possible : quelqu'un a fait quelque chose de très mal, a été déclaré coupable et s'est fait imposer une peine équitable; une longue période s'écoule pendant laquelle cette personne a changé — ce n'est pas un exemple extrême, c'est fréquent — puis, pour une raison quelconque, elle se retrouve à nouveau devant les tribunaux et, après cette longue période, elle n'est plus considérée comme un délinquant, mais plutôt comme un délinquant dangereux.