Vertaling van "discharge scenarios where " (Engels → Frans) :

Mr. Peter MacKay: As a follow-up to that, with respect to the sections that pertain to absolute discharge scenarios, where an individual is subsequently granted a discharge by the court, what is your feeling on the preservation or the retaining of DNA in that scenario?
M. Peter MacKay: Dans la même veine, pour ce qui est des articles relatifs aux cas éventuels d'absolution inconditionnelle, lorsqu'un individu est ensuite remis en liberté par le tribunal, que pensez-vous alors de la préservation ou de la conservation de l'ADN?

So we have a scenario where we could address that type of scenario by a listing process under CEPA, or we could treat it in a more legally certain way, which is the way proposed by Mr. Gallaway—that is to say, whenever you have an emergency situation caused by the discharge of oil from a ship, then the Canada Shipping Act shall apply.
On pourrait donc régler ce genre de cas en se référant à la liste relevant de la LPCE ou adopter une démarche plus juridique, d'une certaine façon—ce que propose M. Gallaway—et affirmer que chaque fois qu'une urgence est causée par le déversement d'hydrocarbures transportés par navire, c'est la Loi sur la marine marchande du Canada qui s'applique.

Could you tell us about a scenario where a student will have a partial discharge?
Pourriez-vous nous dire dans quel cas la réhabilitation partielle s'appliquerait à un ex-étudiant?

A military judge may say someone is guilty of an offence but because of the scenario, the facts or circumstances of the individual's long service in the military, perhaps, say it is an aberration, a one-time event and, although serious, not one where the person should be carrying a criminal conviction into civilian life, and grant an absolute discharge.
Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile.