Vertaling van "say that conditional sentences were always totally " (Engels → Frans) :

I think it is fair to say that the Department of Justice Canada proponents of Bill C-25 do feel — though I suspect there is not total agreement on it — that Bill C-25 would provide further protections and securities to the public, that it would provide more transparency in sentencing, sentencing would be far more understandable, and, generally, the rule of law would be more clearly and effectively represented if Bill C-25 were implemented.
Il serait juste de dire que les parrains du projet de loi C-25 au ministère de la Justice du Canada estiment — bien que je soupçonne qu'il n'y ait pas unanimité sur ce point — que le projet de loi protégerait davantage le public, qu'il assurerait une plus grande transparence au prononcé de la peine, que cette étape serait plus facile à comprendre et que, en général, la primauté du droit serait plus évidente et plus efficace grâce au projet de loi.

I repeat this because I have often heard analysts and journalists say that conditional sentences were always totally discretionary.
Je le répète, car j'ai souvent entendu des analystes et des journalistes affirmer que la question de l'emprisonnement avec sursis était quelque chose qui était toujours totalement discrétionnaire.

(Return tabled) Question No. 374 Ms. Françoise Boivin: With regard to the projected cost of implementing Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, over the next ten years, divided by year: (a) what will be the total cost to the federal government; (b) what will be the total cost to each province and territory; (c) divided by estimated federal and provincial/territorial costs, (i) what will be the total cost for prison infrastructure, for changes to the Young Offender Act, of the new and increased mandatory minimum sentences, of eliminating conditional sentences, and of increased penalties for drug crimes, (ii) how were these projected costs arrived at, (iii) what was the methodology involved in calculating these costs, (iv) who was tasked with calculating these costs; and (d) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of Bill C-10?
(Le document est déposé) Question n 374 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années: a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?

To Mr Davis, I would like to say that we do not want the Palestinians, on the grounds of their expecting everything, to have to be seen as some sort of saints, but one thing that did become clear from the Mecca conference when attempts were being made to put together a government of national unity, was that the conditions on which the Middle East quartet has always insisted must be met, those being the right of Israel to exist, the renunciation of violence and also the discharge of the obligations entered into by the previous government.
Je voudrais dire à M. Davis que nous ne voulons pas que les Palestiniens soient considérés pour ainsi dire comme des saints parce qu’ils attendent beaucoup. Une chose en tous cas est ressortie clairement de la conférence de La Mecque lors des tentatives pour composer un gouvernement d’union nationale, c’est que les conditions sur lesquelles le Quartette pour le Moyen-Orient a toujours insisté doivent être remplies, à savoir le droit d’Israël à exister, la renonciation à la violence et la reconnaissance des accords passés par le précédent gouvernement.

But you're telling me that couldn't be the case, if this law were passed. If the legislation says that for any offence that's punishable by ten years or more the judge no longer has the discretion to apply a conditional sentence, for example, in some cases, then the prosecutor ultimately has that decision, because if the prosecutor before charging says this person shouldn't go to jail but should get a conditional sentence, then they'll prosecute by way of summary conviction.
Si la loi prévoit que pour toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus un juge n'a plus la discrétion d'appliquer une peine avec sursis, par exemple, dans certains cas, il en reviendra en fin de compte au procureur de prendre la décision, puisque si le procureur, avant de porter des accusations croit qu'un individu ne devrait pas aller en prison mais devrait recevoir une peine avec sursis, alors il procédera par voie sommaire.

However, if you are a judge and you are saying, " I have a person who obviously has a problem, and I can put him in jail for a few months and have him come back out or I can put him under a two-year conditional sentence and then three years probation, for a total of five years of community supervision with requirements that he participate in programs, treatments and continuing supervision," it is not irrational that he would conclude that that offers greater public safety in the longer term.
Toutefois, si vous êtes juge et si vous vous dites : « Voilà devant moi une personne qui a de toute évidence des difficultés, je peux la jeter en prison pendant quelques mois et la remettre ensuite en liberté ou je peux aussi lui imposer une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans comportant trois années de probation, pour un total de cinq années de supervision au sein de la communauté avec l'obligation de participer à des programmes et de se soumettre à des traitements et à un contrôle permanent », il n'est pas illogique de conclure qu'on renforce ainsi la sécurité du public à long terme.