Traduction de «two-year conditional sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
peine de deux ans ou plus

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If someone is going to prison for longer than two years, the sentence will be served in a federal institution, whereas a sentence of under two years will be served in a provincial institution.
Celui qui va en prison pour plus de deux ans purge sa peine dans un établissement fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont purgées dans un établissement provincial.

Following the refusal of the party leadership to comply with the order to cancel the congress, the President of the Court indicated the party chairman Gyula Thurmer and six members of the executive for contempt with the possibility of a two-year prison sentence.
Après que la direction du parti a refusé de se dédire, comme cela lui était demandé, le président du tribunal a inculpé de diffamation publique le président du parti, Gyula Thurmer, ainsi que six membres du bureau du même parti, lesquels pourraient même se voir condamner à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

The offence for which the person has been convicted must not be punishable by a minimum term of imprisonment; the offender should be sentenced to less than two years; conditional sentencing must not endanger the safety of the community; and the judge must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the general principles of proportionality.
Le contrevenant doit être coupable d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale n'est prévue; l'individu doit être condamné à une peine de moins de deux ans; la peine avec sursis ne doit pas mettre en danger la collectivité; et le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux principes généraux de proportionnalité de la peine.

For these heinous crimes against children, Madame Justice Faye McWatt gave him a two year conditional sentence, including one year of house arrest.
Pour ces crimes odieux contre des enfants, madame le juge Faye McWatt lui a imposé une peine de deux ans dont un an de détention à domicile.

The analysis, however, in this report is limited to the three principal types of sentenced offenders in the provincial system: those sentenced to custody orders of less than two years, those sentenced to probation orders, and those serving a term of a conditional sentence.
Toutefois, l'analyse figurant dans ce rapport se limite aux trois principaux types de détenus condamnés dans le système provincial : c'est-à-dire les personnes devant purger une peine maximale de deux ans, celles étant sous le coup d'une ordonnance de probation ou encore celles purgeant une peine d'emprisonnement avec sursis.

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 3 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 3 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays” par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays" par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

However, if you are a judge and you are saying, " I have a person who obviously has a problem, and I can put him in jail for a few months and have him come back out or I can put him under a two-year conditional sentence and then three years probation, for a total of five years of community supervision with requirements that he participate in programs, treatments and continuing supervision," it is not irrational that he would conclude that that offers greater public safety in the longer term.
Toutefois, si vous êtes juge et si vous vous dites : « Voilà devant moi une personne qui a de toute évidence des difficultés, je peux la jeter en prison pendant quelques mois et la remettre ensuite en liberté ou je peux aussi lui imposer une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans comportant trois années de probation, pour un total de cinq années de supervision au sein de la communauté avec l'obligation de participer à des programmes et de se soumettre à des traitements et à un contrôle permanent », il n'est pas illogique de conclure qu'on renforce ainsi la sécurité du public à long terme.