Traduction de «say that bill-300 would create » (Anglais → Français) :

Senator Wallace: As was the case with the amendment to Bill C-15 at that time, would it be fair to say that if the production of plants between 6 and 200 were not part of this bill, it would create a serious loophole that would be exploited by organized crime?
Le sénateur Wallace : Comme c'était le cas de l'amendement apporté au projet de loi C-15 à l'époque, serait-il juste de dire que, si la production de 6 à 200 plantes n'était pas prévue dans le projet de loi à l'étude, il y aurait là une grande échappatoire dont le crime organisé pourrait profiter?

Mr. Bobiasz: There is not much more to say about it except that if the expression " on a balance of probability" were left in the bill, it would create an anomaly, in that, as part of the ordinary sentencing process, unless facts were agreed to, which is the easiest way of fulfilling the reasonable doubt requirement, as Mr. Roy indicated, it is the obligation of the prosecution to establish beyond a reasonable doubt all relevant facts.
M. Bobiasz: Que puis-je ajouter si ce n'est que, si on laisse l'expression «selon la prépondérance des probabilités» dans le projet de loi, on créera une anomalie, en ce sens que, dans le cadre du processus habituel de prononcé de la sentence, à moins que les deux parties ne reconnaissent les faits, ce qui est le moyen le plus facile de satisfaire aux critères de la preuve hors de tout doute raisonnable, comme l'a dit M. Roy, c'est à l'avocat de la poursuite de faire la preuve de tous les faits pertinents hors de tout doute raisonnable.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Following consultations and a study, the government introduced Bill C-28, a bill that would create the position of a leader who would be responsible for the development of financial literacy for Canadians.
À la suite de consultations et d'une étude, on a déposé le projet de loi C-28, qui vise la création du poste d'un chef qui s'occuperait du développement de la littératie financière au profit des Canadiens et des Canadiennes.

- In so far as several branches of the European Internet community are already eager to see the.EU Registry created, arbitrating between them to say who would get it might prove to be an impossible task.
- dans la mesure où plusieurs branches de la communauté internet européenne sont déjà très impatientes de voir le registre.EU se créer, l'arbitrage entre elles pour l'attribution de ce registre pourrait s'avérer une tâche impossible.

Then it goes on to say that Bill-300 would create legislated cost advantages for some producers but not others.
On ajoute aussi dans la lettre que le projet de loi C-300 va donner un avantage sur le plan des coûts à certains producteurs et pas à d'autres.

The German Aerospace Centre estimates it would cost EUR 45 billion to build, but it also says that it would save consumers many times that amount in reduced energy bills over the next 35 years, and the investment would create thousands of jobs.
Le Centre aérospatial allemand estime que le coût de la construction s’élèverait à 45 milliards d’euros, mais il ajoute que cela permettrait aux consommateurs d’économiser plusieurs fois ce montant grâce à des factures énergétiques réduites pendant les 35 prochaines années, et que l’investissement créerait des milliers d’emplois.

There are now some – and they include a majority of the committee – who say they want a European tax, to which the rapporteur has rightly replied that such a tax could only cover a tiny percentage of the world's air traffic and, more crucially, that it would create a huge problem for European industry. This, I believe, gives us good reason to be sceptical about this solution, although views vary, even within the PPE-DE Group.
Certains disent - et ils représentent la majorité de cette Assemblée - qu'ils veulent une taxe européenne. À cela, le rapporteur répond, avec raison, que ce n'est là qu'une infime partie de ce que nous pouvons entreprendre, et que cela pose surtout un grand problème pour l'industrie. Je pense que nous avons donc de bonnes raisons de rester sceptiques face à cette solution bien qu'il existe également plusieurs interprétations au sein du groupe PPE.

This creates interesting market opportunities, as a significant number of consumers say they would be very willing to pay more for such products, although at present only a minority actually do so.
Une telle attitude révèle des perspectives intéressantes sur le marché puisqu'un nombre significatif de consommateurs affirment être tout à fait disposés à payer plus de tels produits, bien qu'à l'heure actuelle, seule une minorité le fasse.

I suppose large companies like General Motors, Ford and Chrysler are not pushing to pass a bill that would create a commissioner to the auditor general's office like Bill C-83 would do.
Je présume que de grandes sociétés comme General Motors, Ford et Chrysler ne réclament guère l'adoption d'un projet de loi qui, comme le C-83, créerait un poste de commissaire au bureau du vérificateur général.