Vertaling van "say parliament cannot " (Engels → Frans) :

Even though it is not open to the court to say that Parliament is bound by the rule the law and it is not open to the court to say Parliament cannot authorize its delegate do violate rule of law, the courts can say: We strongly presume that Parliament would never do such a thing; it would just be shocking and surely Parliament would not behave that way.
Même si les tribunaux ne peuvent pas dire que le Parlement est lié par la primauté du droit, ni que le Parlement ne peut autoriser son délégataire à violer la primauté de droit, les tribunaux peuvent dire: Nous sommes persuadés que le Parlement n'agirait jamais ainsi car cela serait tout simplement choquant et le Parlement ne voudrait sûrement pas se comporter de cette façon.

However, there is nothing in the Constitution that says Parliament cannot create or permit, as it has created or permitted the order of marriage called " common law," a third such order described in terms that are not in any way pejorative or mean or lacking in dignity.
Cependant, rien dans la Constitution n'empêche le Parlement de créer ou de permettre, comme il l'a fait dans le cas de l'union de fait, une troisième catégorie de mariage en la décrivant d'une manière nullement péjorative ou indigne.

So we have an act of Parliament that says we cannot disclose to Parliament this information”.
C'est une loi du Parlement et elle interdit de divulguer au Parlement ce genre de renseignements».

So we have an act of Parliament that says we cannot disclose to Parliament this information.
C'est une loi du Parlement et elle interdit de divulguer au Parlement ce genre de renseignements.

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;
9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;

1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;
1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;

You then present yourself to this Parliament as the master of an agriculture that is focused on intensive production and exports. In other words, you are saying ‘I cannot vaccinate livestock because if I did, I would harm exports’.
Je vais vous expliquer pourquoi. Vous commencez par dire qu'il faut revoir la production animale et vous vous présentez ensuite devant ce Parlement comme le champion de l'agriculture productiviste et exportatrice en disant : "je ne peux pas vacciner parce que je porterais préjudice aux exportations".

So when a Council Presidency says, as the Portuguese Presidency has done: yes, we acknowledge that, then I think that Parliament cannot but emphatically support that and say, if only all Council Presidencies behaved thus, then relations between Parliament and the Council would improve at this level.
Si une présidence du Conseil nous dit à présent qu’elle reconnaît ce fait - comme c’est le cas de la présidence portugaise aujourd’hui -, le Parlement ne peut à mes yeux que soutenir totalement ce geste et vous en féliciter, car si toutes les présidences du Conseil se comportaient de la sorte, les relations entre le Parlement et le Conseil n’en seraient que meilleures.

The court would look at that and say Parliament cannot amend the Constitution, as there is a constitutional amending formula there.
La cour examinerait cette disposition et statuerait que le Parlement ne peut pas modifier la Constitution et que le mode de révision de la Constitution doit être respecté.