Traduction de «and say parliament cannot » (Anglais → Français) :

Even though it is not open to the court to say that Parliament is bound by the rule the law and it is not open to the court to say Parliament cannot authorize its delegate do violate rule of law, the courts can say: We strongly presume that Parliament would never do such a thing; it would just be shocking and surely Parliament would not behave that way.
Même si les tribunaux ne peuvent pas dire que le Parlement est lié par la primauté du droit, ni que le Parlement ne peut autoriser son délégataire à violer la primauté de droit, les tribunaux peuvent dire: Nous sommes persuadés que le Parlement n'agirait jamais ainsi car cela serait tout simplement choquant et le Parlement ne voudrait sûrement pas se comporter de cette façon.

He notably announced the creation of a European Solidarity Corps, as part of a broader policy agenda geared towards the inclusion of young people in society, saying "I cannot and will not accept that Europe is and remains the continent of youth unemployment. I cannot and will not accept that the millennials, Generation Y, might be the first generation in 70 years to be poorer than their parents.[.] We will continue to roll out the Youth Guarantee across Europe, improving the skillset of Europeans and reaching out to the regions and young people most in need".
Il a notamment annoncé la création d'un corps européen de solidarité, dans le cadre d'une stratégie plus large axée sur l'inclusion des jeunes dans la société, et a déclaré ce qui suit: «Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que l'Europe soit et reste le continent du chômage des jeunes.«Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que la génération du millénaire – la génération Y – devienne, pour la première fois en 70 ans, plus pauvre que celle de ses parents. [.] Et nous continuerons à déployer la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe; ainsi, nous améliorerons la palette de compétences des Européens et nous tendrons la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin».

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

However, there is nothing in the Constitution that says Parliament cannot create or permit, as it has created or permitted the order of marriage called " common law," a third such order described in terms that are not in any way pejorative or mean or lacking in dignity.
Cependant, rien dans la Constitution n'empêche le Parlement de créer ou de permettre, comme il l'a fait dans le cas de l'union de fait, une troisième catégorie de mariage en la décrivant d'une manière nullement péjorative ou indigne.

Moreover, the Parliament cannot be obliged to exempt the applicant from producing supporting documents because of a seizure for which it is not responsible.
De surcroît, le Parlement ne saurait être obligé de dispenser le requérant de la production des pièces justificatives en raison d’une saisie dont il n’est pas responsable.

February Plenary Session: ESC to debate future of nuclear power in EU - Rapporteur says EU cannot duck hard answers and cannot abandon nuclear power for the foreseeable future
Session plénière de février: le CESE débat de l'avenir du nucléaire en Europe - Selon le rapporteur, l'UE ne peut esquiver des questions douloureuses et ne peut abandonner le nucléaire dans un avenir proche

So we have an act of Parliament that says we cannot disclose to Parliament this information.
C'est une loi du Parlement et elle interdit de divulguer au Parlement ce genre de renseignements.

2. With respect to this Directive, the business entity cannot be considered as smaller than a part of an enterprise or a legal body that from an organisational point of view constitutes an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.
2. Aux fins de la présente directive, on ne peut entendre par «entreprise» une entité d'une taille inférieure à celle d'une division d'une entreprise ou d'une entité juridique qui, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante, c'est-à-dire une entité capable de fonctionner par ses propres moyens.

The court would look at that and say Parliament cannot amend the Constitution, as there is a constitutional amending formula there.
La cour examinerait cette disposition et statuerait que le Parlement ne peut pas modifier la Constitution et que le mode de révision de la Constitution doit être respecté.