The Honourable Senator Grafstein, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its second report (Bill S-17, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, without amendment).
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, sans amendement).