However, the government had already decided that it would only include a watered down sunset clause by which the House and the Senate would vote after five years for a motion to extend the investigative hearings and preventive arrest sections, two of the most controversial measures in the bill.
Le gouvernement avait cependant déjà décidé de n'inclure qu'une disposition de caducité édulcorée en vertu de laquelle, au bout de cinq ans, la Chambre et le Sénat voteraient sur une motion visant à prolonger l'application des dispositions relatives aux enquêtes en cours et aux arrestations préventives, deux des dispositions les plus controversées dans ce projet de loi.