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CASO
Cartel Act Sanctions Ordinance
Impose a penalty
Impose a sanction
Impose sanctions
Powers to impose sanctions
To impose sanctions

Traduction de «even impose sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
powers to impose sanctions

pouvoirs en matière de sanctions






impose a sanction [ impose a penalty ]

imposer une sanction [ infliger une sanction ]


Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
You know that there were poor payers—the CRTC had even imposed sanctions on them—who were not shouldering their responsibilities properly and were not respecting the conditions of their licences.

Vous savez qu'il y avait déjà de mauvais payeurs, que le CRTC a même sanctionnés, qui ne s'acquittaient pas bien de leurs responsabilités et ne respectaient pas les conditions liées à leur licence.


One is to isolate them. One is to keep them out of the international trade community, set them apart, perhaps even impose sanctions.

La première consiste à les isoler, à les exclure de la communauté commerciale internationale, à les mettre de côté et peut-être même à leur imposer des sanctions.


It must not hesitate to list EU vessels or impose sanctions on Member States that do not enforce the rules of the Common Fisheries Policy (CFP), even if it is politically difficult to name and shame a Member State as failing in its responsibilities.

Elle doit, aussi, ne pas hésiter à recenser les vaisseaux communautaires ou imposer des sanctions aux États membres qui n'observent pas les règles de la politique commune de la pêche (PCP), même si la tâche consistant à désigner et à accuser un État membre de ne pas prendre ses responsabilités peut s'avérer politiquement difficile.


Commissioner, the EU must become much more active and perhaps even impose sanctions to bring the violence to an end.

Monsieur le Commissaire, l’UE doit se montrer plus active et peut-être imposer des sanctions afin de mettre un terme à la violence.


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To me, it seems quite right to impose sanctions and to introduce an information requirement for employers, and if an employer has exploited someone, compensation should be paid even after that person has gone home.

Il me semble tout à fait justifié d’imposer des sanctions et d’introduire une obligation d’information pour les employeurs, de même que d’exiger d’un employeur ayant exploité un travailleur qu’il lui verse une compensation même après son expulsion du territoire.


We have imposed sanctions that are even tougher than those imposed by France, the United States, England and Switzerland.

Nous avons les mesures les plus sévères, des mesures encore plus sévères que celles imposées par la France, les États-Unis, l'Angleterre et la Suisse.


These sanctions must also actually be imposed when violations of women’s rights are established and if the local government condones, tolerates or even imposes them.

En fait, ces sanctions doivent aussi être imposées lorsque des violations des droits de la femme sont reconnues et si le gouvernement local les accepte, les tolère ou encore les impose.


These sanctions must also actually be imposed when violations of women’s rights are established and if the local government condones, tolerates or even imposes them.

En fait, ces sanctions doivent aussi être imposées lorsque des violations des droits de la femme sont reconnues et si le gouvernement local les accepte, les tolère ou encore les impose.


In less serious cases, the sanction may even be replaced by measures for treatment, education, rehabilitation or social reintegrationThe Conventions recognize, implicitly and explicitly,that imposing sanctions is a matter within the domestic law of the Parties.

Dans des cas moins graves, la sanction peut même être remplacée par des mesures de traitement, d’éducation, de réadaptation ou de réintégration sociale. Les Conventions reconnaissent, implicitement et explicitement, que l’imposition de sanctions relève du droit interne des Parties.


a minimum uninterrupted daily rest period of 9 hours; maximum driving time per week of 56 hours (it is currently possible to drive up to 74 hours in a week); one weekly rest period of at least 45 hours during two consecutive weeks; the possibility for the competent authorities to immobilise temporarily a vehicle and to withdraw, suspend or restrict an undertaking's or a driver's licence; the possibility for a Member State to impose sanctions for infringements detected on its territory, even when the infringeme ...[+++]

un temps minimum de repos journalier ininterrompu de neuf heures; une durée maximale de conduite hebdomadaire de 56 heures (il est actuellement possible de conduire jusqu'à 74 heures par semaine); un temps de repos hebdomadaire d'au moins 45 heures au cours de deux semaines consécutives; la possibilité pour les autorités compétentes d'immobilier provisoirement un véhicule et de procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise ou du permis de conduire d'un conducteur; la possibilité pour un État membre d'imposer des sanctions en cas d'infraction constatée sur son territoire, même si l'infraction a ...[+++]




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'even impose sanctions' ->

Date index: 2022-08-21
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