1. Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 11(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, for example:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale dont la responsabilité est engagée au titre de l'article 11, paragraphe 1, soit passible de peines effectives, proportionnées et dissuasives, qui comprennent des amendes pénales et non pénales, et éventuellement d'autres sanctions, telles que