Traduction de «sanction still applies » (Anglais → Français) :

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

Moreover, the US Congress has now also committed to only apply sanctions after the country's allies are consulted. And I do believe we are still allies of the US", President Juncker said.
Et cela a également eu pour effet que le Congrès américain a à présent établi que ces sanctions ne doivent être décidées qu'en accord avec les alliés des États-Unis. Or je considère encore que nous sommes des alliés des États-Unis», le président Juncker a déclaré.

Tell us how many of these countries—countries that have a democratically elected government and a legal system but that still apply criminal sanctions and still tolerate crimes of honour toward homosexuals—could be declared safe under Bill C-31.
Dites-nous combien de ces pays, qui ont un gouvernement démocratiquement élu et un système juridique, mais qui appliquent encore des sanctions criminelles et qui tolèrent encore les crimes d'honneur dans le cas de l'homosexualité, pourraient être déclarés sûrs en vertu du projet de loi C-31.

40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;
40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;

7. Deplores the fact that large amounts of EU funds are still wrongly spent and calls on the Commission to take decisive action in order to recover more erroneous payments, to hold Member States more accountable for the amount in irregularities that have yet to be recovered, to improve the prevention and detection of irregularities and cases of fraud, and immediately to suspend payments and apply effective sanctions in cases of misuse of EU funds;
7. déplore que d'importantes sommes provenant des fonds européens soient encore mal dépensées et invite la Commission à agir avec détermination afin de récupérer les fonds indûment versés, de rendre les États membres plus responsables de la quantité d'irrégularités qu'ils doivent encore corriger, d'améliorer la prévention et la détection des irrégularités et des fraudes, de mettre fin sans tarder au versement de fonds de l'Union européenne en cas d'irrégularité et d'appliquer des sanctions efficaces;

19. Calls on the Directorates General which still have high figures, in particular DG INLO, to further reduce the number/proportion of such procedures; urges the administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found; calls on the Secretary-General to report on a six-monthly basis to the Committee on Budgetary Control on progress made;
19. invite les directions générales pour lesquelles les chiffres sont encore élevés, en particulier la DG INLO, à réduire davantage le nombre / la proportion de telles procédures; demande instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée; invite le Secrétaire général à rendre compte tous les six mois des progrès réalisés à la commission du contrôle budgétaire;

The original wording does not distinguish between administrative and penal sanctions when there are still legal doubts as to the Commission’s powers in relation to penal sanctions and there are some Member States whose legal system makes no provision for applying penal sanctions in the field of fisheries.
Le texte original ne fait pas la distinction entre les sanctions administratives et les sanctions pénales alors que, d'une part, des doutes subsistent quant aux compétences de la Commission en ce qui concerne les sanctions pénales et, d'autre part, l'ordre juridique de certains États membres n'envisage pas la possibilité d'exercer des actions pénales en matière de pêche.

Contrary to Article 1(2) of the Social Charter, criminal sanctions are still applied to seamen for failure to comply with regulations even where this does not pose a danger to the vessel or the life or health of persons on board (Belgium, Greece and Portugal).
En violation des dispositions de l'article 1, paragraphe 2, de la Charte sociale, des sanctions pénales sont toujours en vigueur envers les marins pour manquements à la discipline, même lorsque la sécurité d'un navire, la vie ou la santé des personnes à bord est en danger (Belgique, Grèce, Portugal).

The sanction may be less severe, but a sanction still applies, one that, in some cases, can have the same impact as a criminal sanction and entail even greater discrimination: a young or disadvantaged person unable to pay the fine faces a far greater risk of ending up in prison than an adult or socially secure individual.
La sanction est moins sévère, mais il demeure qu’une sanction s’applique, sanction qui, dans certains cas, peut avoir les mêmes effets que la sanction pénale et d’être encore plus discriminatoire : le jeune ou le démuni incapables de payer l’amende risquent de se retrouver en prison plus souvent que les adultes et les personnes bien insérées socialement.

After a setback in the wake of the Tienanmen crackdown, EU-China relations, like those of China's other major partners, are substantially progressing towards normalisation following the sanctions imposed in 1989 by the European Council. Of these sanctions the interdiction of arms sales is still applied.
Après une rupture provoquée par les événements de la place Tien-an-Men, les relations UE-Chine, comme celles des principaux autres partenaires de la Chine, ont accompli des progrès substantiels vers la normalisation après les sanctions imposées en 1989 par le Conseil européen; parmi ces sanctions, l'interdiction de vendre des armes continue de s'appliquer.