Traduction de «same time market-based and technology-neutral » (Anglais → Français) :

116. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
116. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

112. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
112. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

While the European ICT standardisation policy should continue to be based on the principles of voluntary and market led standardisation, technology neutrality and balance of interest, the following are the most prominent areas for improvement of the current system:
La politique européenne de normalisation des TIC devrait rester ancrée sur les principes d’une normalisation volontaire, tirée par le marché, de la neutralité des technologies et de l’équilibre des intérêts, mais il convient d’apporter un certain nombre d’améliorations au système actuel en réalisant les actions suivantes:

3. Believes that better regulation requires taking an approach to legislation that is digital by default, principle-based, and technologically neutral; in order to provide room for innovation, it requires an assessment of whether existing legislation, complementary non-regulatory actions and enforcement frameworks, following necessary consultations and impact assessments, are fit for purpose in the digital age, in light of new technologies and new business models, with the aim of overcoming legal fragmentation of the single market, reducing administrative burden, and boosting growth and innovation;
3. estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue technologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non réglementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fragmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance;

National measures should be transparent, proportionate, timely, and technologically neutral so as to avoid unduly discriminating against certain parties and distorting competition in the market.
Les mesures nationales devraient être transparentes, proportionnées, en phase avec la situation et neutres sur le plan technologique, afin d'éviter toute discrimination indue pour certaines parties et ne pas fausser la concurrence sur le marché.

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.
Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.

The existence of high-speed electronic communications networks up to the end-user should be facilitated while ensuring at the same time technological neutrality, in particular by high-speed-ready in-building physical infrastructure.
Il convient de faciliter la mise en place de réseaux de communications électroniques à haut débit jusqu'à l'utilisateur final tout en garantissant, dans le même temps, la neutralité technologique, notamment en prévoyant des infrastructures physiques adaptées au haut débit à l'intérieur des immeubles.

In view of their low degree of differentiation, the physical facilities of a network can often host a wide range of electronic communications network elements at the same time, including those capable of delivering broadband access services at speeds of at least 30 Mbps in line with the technological neutrality principle, without affecting the main service conveyed and with minimum adaptation costs.
En raison de leur faible degré de différenciation, les installations physiques d'un réseau peuvent souvent accueillir en même temps divers éléments d'un réseau de communications électroniques très divers, notamment ceux qui permettent de fournir des services d'accès au haut débit à des vitesses égales ou supérieures à 30 Mbit/s, dans le respect du principe de neutralité technologique, sans incidence pour le principal service assuré et moyennant des coûts d'adaptation minimaux.

157. Takes the view that growth and employment potential can only be fully realised if at the same time market access points are secured and bureaucratic barriers to the utilisation of available technology are dismantled;
157. estime que le potentiel de croissance et d'emploi ne sera pleinement exploité que si, à la fois, l'accès au marché des technologies disponibles est assuré et que les obstacles administratifs à leur application sont levés;

165. Takes the view that growth and employment potential can only be fully realised if at the same time market access points are secured and bureaucratic barriers to the utilisation of available technology are dismantled;
165. estime que le potentiel de croissance et d'emploi ne sera pleinement exploité que si, à la fois, l'accès au marché des technologies disponibles est assuré et que les obstacles administratifs à leur application sont levés;