Traduction de «market-based and technology-neutral » (Anglais → Français) :

116. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
116. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

112. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
112. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

While the European ICT standardisation policy should continue to be based on the principles of voluntary and market led standardisation, technology neutrality and balance of interest, the following are the most prominent areas for improvement of the current system:
La politique européenne de normalisation des TIC devrait rester ancrée sur les principes d’une normalisation volontaire, tirée par le marché, de la neutralité des technologies et de l’équilibre des intérêts, mais il convient d’apporter un certain nombre d’améliorations au système actuel en réalisant les actions suivantes:

3. Believes that better regulation requires taking an approach to legislation that is digital by default, principle-based, and technologically neutral; in order to provide room for innovation, it requires an assessment of whether existing legislation, complementary non-regulatory actions and enforcement frameworks, following necessary consultations and impact assessments, are fit for purpose in the digital age, in light of new technologies and new business models, with the aim of overcoming legal fragmentation of the single market, reducing administrative burden, and boosting growth and innovation;
3. estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue technologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non réglementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fragmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance;

It facilitates market entry and is based on a technologically-neutral approach that takes account of the impact of convergence.
Il facilite l'arrivée de nouveaux entrants et repose sur le principe de neutralité technologique qui prend en compte l'impact de la convergence.

35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;
35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

5. Takes the view that, while the roll-out of digital infrastructure should initially be market-driven and technology-neutral, there may be a need to employ European, national and regional means of obtaining public financial support in order to guarantee standards in respect of quality, diversity of content and the democratisation of access to broadband, with special emphasis on areas in which commercial investment is unlikely to occur;
5. fait observer que le déploiement des infrastructures numériques doit, dans son principe, être dicté par le marché et miser sur une approche technologiquement neutre; fait toutefois remarquer qu'il peut s'avérer nécessaire de mettre en œuvre, aux niveaux européen, national et régional, des facilités d'obtention d'un soutien financier public afin d'assurer des standards de qualité, de diversité de contenus et de démocratisation d'accès au haut débit, avec une attention particulière aux zones dans lesquelles les investissements commerciaux sont peu probables;

Technological neutrality: Given that broadband services can be delivered on a host of network infrastructures based on wireline (xDSL, cable), wireless (Wi-Fi, WiMAX), satellite and mobile technologies, Member States should not favour any particular technology or network platform unless they can show that there is an objective justification for this .
Neutralité technologique: comme les services haut débit peuvent être fournis à partir d'une infrastructure de réseau hôte utilisant une technologie filaire (xDSL, câble), sans fil (Wi-Fi, WiMAX), satellite ou mobile, les États membres ne devraient pas favoriser une technologie ou une plateforme de réseau particulière, à moins d'être en mesure de justifier objectivement leur choix .

If so, how could this be organised in a manner that is technology neutral (i.e. it does not result in distorting the market towards one particular technology)?
Si oui, comment l’organiser tant en restant neutre quant à la technologie (cad. qu’il n’en résulte pas une distorsion du marché en faveur d’une technologie) ?

It is desirable for consumers to have the capability of receiving, regardless of the transmission mode, all digital interactive television services, having regard to technological neutrality, future technological progress, the need to promote the take-up of digital television, and the state of competition in the markets for digital television services.
Il est souhaitable que les consommateurs aient la possibilité de recevoir, quel que soit le mode de transmission, tous les services de télévision numérique interactive, en tenant compte de la neutralité technologique, des futurs progrès technologiques, de la nécessité de promouvoir le lancement de la télévision numérique et de l'état de la concurrence sur les marchés des services de télévision numérique.