Traduction de «same motion whether » (Anglais → Français) :

It should be noted that the timing for the introduction of bills that are not based on ways and means motions, whether they be government bills or private members' bills, is the same for each sitting day of the week.
En pareil cas, les députés ne peuvent pas avoir le portrait d'ensemble le jour où la motion de voies et moyens est adoptée.

His intention is not possible without a debate on the other set of issues in his same motion, whether Senator Joyal intended it or not, and I understand what Senator Comeau is saying.
Il est impossible de respecter l'intention du sénateur Joyal sans discuter des autres questions contenues dans la motion. Que le sénateur Joyal l'ait voulu ou non, et je comprends ce que dit le sénateur Comeau.

In fact, I wonder whether, if that party had been re-elected, we would be discussing the same motion today, only this time introduced by the Conservative Party.
Si, éventuellement, ce Parti avait à nouveau été élu, nous ne serions pas aujourd'hui à discuter de la même motion, mais cette fois, présentée par le Parti conservateur.

Time will tell whether the revolution is the same, or whether a number of leaders have brought another process in motion.
Le temps nous dira si la révolution est la même ou si une poignée de responsables a mis en branle un processus différent.

Senator Robichaud: I just wonder whether we voted twice on the same motion.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Je me demande tout simplement si nous n'avons pas voté deux fois sur la même motion.

The motion was dealt with. Here we have part of the same motion, regardless of whether Parliament has to deal with Kyoto or not, that does not make any difference.
Nous sommes saisis d'une partie de cette même motion; peu importe si le Parlement doit s'occuper de Kyoto ou non, ça n'a pas d'importance.

At the same time, associations, organisations or other legal entities having a legitimate interest in appearing in court shall be given a right of collective action, i.e. the power to ask the court, of their own motion, whether unequal treatment is present, aside from the particular circumstances of an individual case.
Par ailleurs, les associations, organisations ou autres personnes morales qui, lors d'une action en justice possèdent un intérêt légitime, doivent obtenir un droit d'action collectif, c'est-à-dire qu'elles doivent, en toute, autonomie avoir la possibilité de faire évaluer l'existence d'une discrimination par un juge, indépendamment des circonstances particulières liées à un cas individuel.

The lady journalist asked me the same question, to which I responded by asking whether it was not the case in all European countries, as it is at any rate in my own homeland, that disciplinary proceedings are set in motion only after the law-enforcement services and the relevant tribunals have decided on the prosecution of offences.
La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lieu les procédures disciplinaires.