Traduction de «same issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time
effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63 (1) Where a person, or a partner or employee of a partnership, or a director, officer or employee of a company, after the person or the partnership or company has contracted as a registered dealer with any customer to buy and carry upon margin any securities of any issuer either in Canada or elsewhere, and while such contract continues, sells or causes to be sold securities of the same issuer for any account in which
63 (1) Si une personne ou un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie a conclu un contrat avec un client, à titre de courtier inscrit, afin d'acheter et de conserver sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'un émetteur, au Canada ou ailleurs, et vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières du même émetteur pour le bénéfice d'un compte dans lequel :

(a) application has been made to list or quote the securities being traded, and securities of the same issuer are currently listed on any stock exchange or quoted on any quotation and trade reporting system; or (b) the stock exchange or quotation and trade reporting system has granted approval to the listing or quoting of the securities, conditional or otherwise, or has consented to, or indicated that it does not object to, the representation.
a) une demande a été présentée en vue de faire inscrire à la cote ou coter les valeurs mobilières sur lesquelles sont effectuées une opération, et des valeurs mobilières du même émetteur sont déjà inscrites à la cote d'une bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations; b) la bourse ou le système de cotation et de déclaration des opérations a approuvé, de façon conditionnelle ou autrement, l'inscription ou la cotation des valeurs mobilières ou a consenti à la déclaration ou a indiqué qu'elle ne s'y opposait pas.

26b. The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the debt instruments of the issuer infringes Article 6b(2) by issuing credit ratings on at least ten debt instruments of the same issuer during a period exceeding 12 months or by issuing credit ratings on the debt instruments of the issuer for a period exceeding 3 years.
26 ter. L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative aux instruments de créance de l'émetteur enfreint l'article 6 ter, paragraphe 2, en émettant des notations de crédit sur au moins dix instruments de créance de ce même émetteur pendant une durée supérieure à 12 mois, ou en émettant des notations de crédit sur des instruments de créance de cet émetteur pendant une durée supérieure à trois ans.

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).
Lorsqu’il représente l’émetteur concernant l’émission, l’inscription, la cession et l’annulation d’un titre de créance, le mandataire a l’obligation de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et il a envers le détenteur ou propriétaire les mêmes devoirs que l’émetteur (art. 103).

Credit institutions may assign risk positions that arise from debt instruments of a certain issuer, or from reference debt instruments of the same issuer that are emulated by payment legs, or that underlie a credit default swap, to the same hedging set.
Les établissements de crédit peuvent attribuer les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut, au même ensemble de couverture.

Investments in assets issued by the same issuer or by issuers belonging to the same group shall not expose the undertaking to excessive risk concentration.
Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques.

Investments in assets issued by the same issuer or by issuers belonging to the same group shall not expose the undertaking to excessive risk concentration;
Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques;

Investments in assets issued by the same issuer or by issuers belonging to the same group shall not expose the institution to excessive risk concentration;
Les placements en actifs émanant du même émetteur ou des émetteurs d'un même groupe ne doivent pas exposer l'institution à une concentration excessive des risques;

In addition, in many Member States, information about the same issuer cannot all be found in the same place.
En outre, dans beaucoup d'États membres, toutes les informations concernant un même émetteur peuvent ne pas être concentrées en un même endroit.

The proposed Directive also aims to establish that Member States should no longer impose the use of operators established on their territory or the use of different media for different types of information about the same issuer.
La proposition vise également à interdire aux États membres de prescrire le recours à des opérateurs établis sur leur territoire ou d'exiger l'utilisation de supports différents pour les différentes catégories d'informations concernant un même émetteur.