Vertaling van "same investigation thus " (Engels → Frans) :

As already concluded in Council Regulation (EC) No 1784/2000 (3) regarding the same product, the investigation has provisionally shown that there is no difference in market perception distinguishing between white heart fittings and black heart fittings as in all respects other than the carbon content they have closely resembling characteristics, the same end uses and are thus interchangeable.
Ainsi qu’il a déjà été conclu dans le règlement (CE) no 1784/2000 du Conseil (3) en ce qui concerne le même produit, l’enquête a provisoirement montré que le marché ne perçoit pas différemment les accessoires à cœur blanc et ceux à cœur noir car, à l’exception de la teneur en carbone, ils présentent des caractéristiques très proches et sont destinés aux mêmes utilisations finales, si bien qu’ils sont interchangeables.

According to the claimant several of the issues identified by the Commission had already existed at the time of the original investigation and thus the Commission’s new findings do not relate to new circumstances but are merely a different interpretation of the same circumstances.
Selon lui, plusieurs des éléments identifiés par la Commission existaient déjà au moment de l’enquête initiale, et les nouvelles conclusions de la Commission ne sont donc pas le résultat de circonstances nouvelles, mais simplement d’une interprétation différente des mêmes circonstances.

As for questions relating to the production of evidence, the handing over of documents, the freezing or seizure and confiscation of proceeds or instrumentalities, the requested State is required to provide assistance to the requesting State to the same extent and under the same conditions as would be available to its own investigative authorities and thus to the extent permitted by its own laws.
Pour ce qui est d'autres questions, comme les questions liées à la production de preuves, à la communication de documents, au gel, à la saisie et à la confiscation de produits ou d'instruments, l'État requis s'emploie à apporter son aide à l'État requérant dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'il le faisait pour ses propres autorités d'enquête, c'est-à-dire conformément au droit national.

Indeed, if that were not the case, we could thus have two different data protection systems being used in the same investigation.
En effet, si cela n’était pas le cas, nous pourrions alors avoir deux systèmes différents de protection des données dans une même enquête.

31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;

If investigations/prosecutions are taking place in several Member States at the same time for the same incidents it is inevitable that their work is duplicated and thus their efficiency is undermined.
En cas d'enquête/poursuite menée dans plusieurs États membres au même moment sur la même affaire, les doubles emplois sont inévitables, au détriment de l'efficacité.

Paragraph 43(1)(a)(i) of the 1998 Action Plan calls for an examination of the feasibility of setting up a database of pending investigations, within the framework of the provisions of the Europol Convention, making it possible to avoid any overlap between investigations and to involve several European competent authorities in the same investigation, thus combining their knowledge and expertise.
Le point 43 1 a) i) du plan d'action de 1998 demande d'examiner la possibilité de créer une base de données pour les enquêtes en cours, dans le cadre des dispositions de la convention Europol, permettant d'éviter les doubles emplois en matière d'enquêtes et de faire participer plusieurs autorités compétentes européennes à la même enquête, jumelant ainsi leurs connaissances et leur savoir-faire.

One is that OLAF would continue in its present function of carrying out investigations under administrative law, in which case provision would of course have to be made for OLAF to present its results to the same Public Prosecutor, who would make use of the intelligence thus gathered.
Il existe tout d'abord la possibilité que l'OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle, à savoir réaliser des enquêtes administratives, auquel cas il conviendrait alors de veiller à ce que l'OLAF puisse transmettre ses résultats au ministère public et à ce que les indices découverts y soient utilisés.

The government has asked the RCMP to launch an investigation into the supposed leaks of the government's policy on the TAGS program, thus intimidating the media and public servants while at the same time and on the same day as this announcement is made we see the details of the government's response to the Standing Committee on Justice with respect to the YOA all over the newspapers this morning.
Le gouvernement a commandé une enquête de la GRC sur les prétendues fuites concernant la politique gouvernementale sur la LSPA. C'est une forme d'intimidation à l'endroit des médias et des fonctionnaires. Par contre, le même jour, nous apprenons par les journaux tous les détails de la réponse du gouvernement au Comité permanent de la justice concernant la LJC.