Vertaling van "same consideration enjoyed " (Engels → Frans) :

The government is recommending that in any such future privatization exercise any personal information that is now in the custody and responsibility of the Government of Canada and that is transferred to the private sector will be given the same consideration as it now enjoys under the Privacy Act.
Le gouvernement recommande que dans toute opération de privatisation future, tous les renseignements personnels qui sont maintenant sous la garde du gouvernement du Canada et qui relèvent de sa responsabilité et sont transférés au secteur privé bénéficient de la même protection que leur accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The Canadian government needs to recognize the greater contribution made to the local economy by local businesses by implementing a mechanism to give in-country enterprises the same consideration enjoyed by foreign businesses.
Le gouvernement canadien doit reconnaître la contribution relativement plus grande des entreprises locales à l'économie locale, en instaurant un mécanisme qui permettra aux entreprises canadiennes d'avoir droit aux mêmes égards que les entreprises étrangères.

The centre is an agency that is publicly accountable for its activities to Parliament and the government and that, at the same time, enjoys considerable independence from the federal government in conducting its activities and carrying out its mission under its constituent act.
Le centre est un organisme qui est publiquement redevable de ses activités au Parlement et au gouvernement, et qui, en même temps, jouit d'une marge de manoeuvre appréciable d'autonomie face à l'appareil étatique fédéral, dans la conduite de ses activités afin de remplir sa mission qui lui est confiée par sa loi constitutive.

22. Believes at the same time that countries which enjoy recognised membership prospects but still have considerable ground to cover before they can attain the political, economic and social conditions necessary to achieve candidate status, could usefully participate, on a totally voluntary basis, in arrangements similar to the above-mentioned bilateral or multilateral frameworks; recalls that such an intermediate step would facilitate the deployment of all instruments available to the EU in order to help the countries concerned on their path towards full membership;
22. estime également que les pays qui disposent de perspectives d'adhésion reconnues mais qui ont encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir réaliser les conditions politiques, économiques et sociales nécessaires pour obtenir le statut de candidats, pourraient utilement participer, sur une base totalement volontaire, à des modalités similaires au cadre bilatéral ou multilatéral précité; rappelle qu'une telle étape intermédiaire faciliterait l'utilisation de tous les instruments dont dispose l'Union pour aider les pays concernés sur la voie d'une adhésion à part entière;

22. Believes at the same time that countries which enjoy recognised membership prospects but still have considerable ground to cover before they can attain the political, economic and social conditions necessary to achieve candidate status, could usefully participate, on a totally voluntary basis, in arrangements similar to the above-mentioned bilateral or multilateral frameworks; recalls that such an intermediate step would facilitate the deployment of all instruments available to the European Union in order to help the countries concerned on their path towards full membership;
22. estime également que les pays qui disposent de perspectives d'adhésion reconnues mais qui ont encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir réaliser les conditions politiques, économiques et sociales nécessaires pour obtenir le statut de candidats, pourraient utilement participer, sur une base totalement volontaire, à des modalités similaires au cadre bilatéral ou multilatéral susmentionné; rappelle qu'une telle étape intermédiaire faciliterait l'utilisation de tous les instruments dont dispose l'Union européenne pour aider les pays concernés sur la voie d'une adhésion à part entière;

But at the same time a considerable increase can be detected in the price of oil and other raw materials, which is largely due to increasing demand from emerging nations enjoying rapid growth.
Parallèlement, il faut toutefois constater une hausse considérable du prix du pétrole et des autres matières premières, due à la demande croissante des pays émergents, dont l’essor économique est fulgurant.

The inalienable freedom of art – for the inclusion of which in the Austrian constitution, let me add, I myself spoke up in the Austrian parliament – is subject to legal reservations and demands consideration and respect, and the same applies in the case of the freedom enjoyed by journalists.
L’inaliénable liberté de l’art - dont j’ai moi-même, permettez-moi de le préciser, défendu l’ajout dans la Constitution de mon pays au parlement autrichien - est soumise à des réserves légales et exige considération et respect.

I've put forward a motion, in this particular document directly from the document of the Assembly of First Nations, that we replicate the Irish experience and perhaps enjoy the same solution, the same remedy as the Irish have enjoyed in being able to move on (1220) To ensure that all of the acts of abuse and their consequences are taken into consideration and given the proper weight, we further recommend that descriptions of the acts of physical, sexual, and emotional abuse, and their consequences, be made more flexible and context-sensitive, including the context of race and gender.
Ma motion, inspirée directement du document de l'Assemblée des Premières nations, demande donc que nous reproduisions l'expérience irlandaise et peut-être bénéficiions de la même solution, du même remède qui a tant profité aux Irlandais et leur a permis de tourner la page (1220) Pour que tous les sévices et leurs conséquences soient pris en considération et évalués correctement, nous recommandons l'assouplissement et l'adaptation au contexte—notamment la race et le sexe—de la description des sévices corporels, sexuels et émotionnels et de leurs conséquences.

The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.
Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.