Traduction de «same compensation since » (Anglais → Français) :

Quebec has been demanding the same compensation since the federal government, that is to say the Minister of Finance, announced this $900 million compensation package for the three maritime provinces for the harmonization of their sales taxes and the GST.
Le Québec réclame cette compensation, lui aussi, depuis que le gouvernement fédéral, en l'occurrence le ministre des Finances, a fait l'annonce de cette compensation payée aux trois provinces maritimes du montant de 900 millions pour l'harmonisation des taxes de vente.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.
Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.

60. Supports the continuation of POSEI-Fisheries (scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions) along the same lines as POSEI-Agriculture; believes, in this connection, that this programme should remain in force permanently, since outermost status is a permanent factor;
60. recommande le maintien de POSEI pêche (régime de compensation des surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche dans les RUP), au même titre que POSEI agriculture; estime, à cet égard, que ce programme ne devrait pas être limité dans le temps, dès lors que la situation d'ultrapériphéricité est permanente;

59. Supports the continuation of POSEI-Fisheries (scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions) along the same lines as POSEI-Agriculture; believes, in this connection, that this programme should remain in force permanently, since outermost status is a permanent factor;
59. recommande le maintien de POSEI pêche (régime de compensation des surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche dans les RUP), au même titre que POSEI agriculture; estime, à cet égard, que ce programme ne devrait pas être limité dans le temps, dès lors que la situation d'ultrapériphéricité est permanente;

17. Deplores, the abolition of sales aid for the sugar sector; calls for the restoration of this instrument and full compensation for loss of income in order genuinely to take account of the specific handicaps suffered by the outermost regions; considers, moreover, that it is essential to ensure that sugar production and refining in the Azores are given access to the national market under conditions equivalent to those prevailing before their incorporation into the European Union, in the same way as the Canary islands, since otherwise it will no longer be viable for the industry to continue in the region;
17. déplore la suppression de l'aide à l'écoulement pour le secteur du sucre; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin qu'il soit réellement tenu compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques; considère en outre qu'en ce qui concerne les Açores, il est fondamental d'assurer la production et le raffinage du sucre dans des conditions d'accès au marché national équivalentes à celles qui existaient avant leur intégration dans l'Union européenne, à l'image du traitement réservé aux Canaries, pour ne pas compromettre la poursuite de cette activité dans cette région ultrapériphérique;

But if a pork producer is also a grain producer or a dairy producer and he is doing extremely well in one of these sectors, he will not receive the same compensation since the program is a whole-farm program.
Mais si un producteur de porc est aussi un producteur de céréales ou un producteur laitier et que ses affaires vont extrêmement bien dans un des domaines où il oeuvre, il ne recevra pas la même indemnisation puisque le programme tient compte de l'ensemble des revenus de son entreprise.

In its electoral platform, the Bloc said that Quebec, which chose a phased-in harmonization starting in 1991, has not received the same compensation as the three maritime provinces, since Ottawa offered them $961 million as of April 1, 1997.
Dans son programme électoral, le Bloc indique que le Québec, qui s'est harmonisé par étapes depuis 1991, n'a pas reçu la même compensation que celle des trois provinces Maritimes qui, à partir du 1 avril 1997 se sont fait offrir 961 millions par Ottawa.

The maple producer who has 20,000 tapholes and whose maple trees would be to all intents and purposes dead within a year or two could not be compensated since this is not considered as working capital in the same sense as the animals that would have died as a result of the ice storm.
L'acériculteur qui aurait 20 000 entailles et dont les érables seraient à toutes fins utiles morts d'ici un an ou deux ne pourrait pas être dédommagé puisqu'on ne le considère pas comme capital productif au même sens que les animaux qui seraient morts à la suite de la tempête de verglas.

Since the federal maritime law was, shall we say, out of sync or somewhat lagging behind the provincial legislation, there arose situations in which persons injured in a boating accident would not receive the same compensation or have the same opportunity as in the case of an automobile accident.
Comme la loi maritime fédérale était, disons, mal synchronisée, ou qu'elle était quelque peu à la traîne de la loi provinciale, il est arrivé que des personnes blessées dans des accidents de bateau n'aient pas reçu le même genre d'indemnité ou n'aient pas eu les mêmes avantages que des victimes d'accident de la route.