Traduction de «compensatory nature since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensatory in nature
en réparation

compensatory allowance for permanent natural handicaps | CANH [Abbr.]
indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

Since the court hearing the declaratory proceedings is precluded from staying the enforcement proceedings, that declaration of invalidity allows the consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature.
En effet, le juge du fond étant privé de la possibilité de suspendre la procédure d'exécution, ladite déclaration de nullité ne permet d’assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire.

1.8 make the compensatory allowances system more flexible, since the current system is based on surface area and the number of livestock units and does not allow for adequate compensation to offset the natural handicaps suffered;
1.8 assouplir, en outre, le régime des primes, le système actuel, basé sur la superficie et le nombre de têtes de bétail, ne permettant pas de compenser comme il le faudrait les handicaps naturels dont les intéressés ont à pâtir;