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Traduction de «same authorities simply choose » (Anglais → Français) :

In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des cond ...[+++]


However, there are concerns that if incineration is defined in the same category as landfilling, some local authorities could be tempted to choose the cheapest option (landfilling), which will in turn degrade the environment.

Cependant, il est à craindre que si l’incinération est définie dans la même catégorie que la mise en décharge, certaines autorités locales soient tentées de choisir l’option la moins chère mais qui dégrade l’environnement (la mise en décharge).


Initiating them in the country of origin in co-operation with governments, international bodies, NGOs, regional and local authorities could improve the effectiveness of monitoring procedures, the transparency of the procedures and the information available for potential migrants while at the same time respecting the employer's right to choose.

Les engager dans le pays d'origine en coopération avec les gouvernements, les instances internationales, les ONG et les autorités régionales et locales pourrait permettre d'améliorer l'efficacité des procédures de suivi, la transparence des procédures et la qualité de l'information destinée aux migrants potentiels tout en respectant le droit de l'employeur à choisir ses employés.


At the same time, the freedom of authors to choose a journal must not be restricted.

Ce faisant, il convient toutefois de ne pas restreindre la liberté des auteurs quant au choix de la revue.


It is a proposal whereby the authorities would now be able to disregard water samples, even if they revealed contamination and health hazards, if the same authorities simply choose to characterise the contamination as transitory.

Selon cet amendement, les autorités pourront faire abstraction des échantillons d’eau, même si ceux-ci montrent des traces de contamination et un danger pour la santé si ces mêmes autorités décident tout simplement de caractériser la contamination comme temporaire.


It is a proposal whereby the authorities would now be able to disregard water samples, even if they revealed contamination and health hazards, if the same authorities simply choose to characterise the contamination as transitory.

Selon cet amendement, les autorités pourront faire abstraction des échantillons d’eau, même si ceux-ci montrent des traces de contamination et un danger pour la santé si ces mêmes autorités décident tout simplement de caractériser la contamination comme temporaire.


The Commission noted also that the Czech authorities did not envisage any procedure for choosing the carriers for years 2004-2005 but simply prolonged contracts with these carriers which had been chosen for providing services in 2003.

La Commission a noté que les autorités tchèques n’avaient prévu aucune procédure pour sélectionner des transporteurs pour la période 2004-2005, mais s’étaient contentées de prolonger les contrats passés avec les transporteurs choisis pour la prestation de services en 2003.


In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des cond ...[+++]


The first occasion for taking social considerations into account in respect of a public procurement contract is the phase just before the public procurement directives will be applicable: the actual choice of the subject-matter of the contract or, to put it more simply "what do I, public authority, wish to construct or purchase"* At this stage, contracting authorities have a great deal of scope for taking social considerations into ...[+++]

La première occasion permettant de tenir compte d'aspects sociaux dans un marché public est la phase qui précède la mise en application des directives en la matière, et qui concerne le choix même de l'objet du marché ou, pour simplifier, la question "qu'est-ce que je désire construire ou acheter en tant qu'autorité publique*". A ce stade, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour prendre en considération des aspects sociaux et choisir un produit ou un se ...[+++]


The agreement between the Member States to include this matter within the scope of the Convention simply transferred the problem to the establishment of grounds of jurisdiction, since while there were no problems where the child is habitually resident in the State whose authorities have jurisdiction in the matrimonial proceedings, the same does not apply to cases where the child is habitually resident in anothe ...[+++]

En fait, une fois résolu entre les États membres le problème de l'inclusion de cette manière dans la convention, la difficulté consistait à définir les critères de compétence. En effet, alors qu'il ne se pose pas de problème dans les cas où l'enfant a sa résidence habituelle dans l'État dont les juridictions sont compétentes pour statuer en matière matrimoniale, il n'en va pas de même lorsque la résidence habituelle de l'enfant se situe dans un autre État membre.




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Date index: 2023-05-13
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