Traduction de «same as former bill s-205 » (Anglais → Français) :

I remind the House that Bill C-222 is based on the exact same criteria as Bill C-205, which had the support of 218 members, namely all members of the opposition and a majority of Liberal members.
Je rappelle que le projet de loi C-222 reproduit exactement les mêmes critères que le projet de loi C-205, alors que 218 collègues, tous les députés de l'opposition et la majorité des députés libéraux, avaient voté en faveur de ce projet de loi.

Honourable senators, let me explain that Bill S-215 is exactly the same as former Bill S-205, which was passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 est une copie conforme de l'ancien projet de loi S-205, adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 10 juin 2009.

I am very pleased to appear before the Standing Committee on Justice and Human Rights to speak in support of Bill S-215, which is the same as the former Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), as passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.
Je suis très heureuse de prendre la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le projet de loi S-215, qui est identique à l'ancien projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), que le Sénat a modifié, puis adopté le 10 juin 2009.

Additionally, this chamber last year voted in favour of former Bill S-205 as amended, while members of all parties spoke favourably in the House of Commons about former Bill S-205 prior to prorogation last December.
De plus, l'an dernier, le Sénat a voté en faveur de l'ancien projet de loi S-205 dans sa version modifiée, alors que les députés de tous les partis à la Chambre des communes appuyaient l'ancien projet de loi S-205 avant la prorogation au mois de décembre.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

Consequently, certain bills had to be reintroduced, and Bill C-29 is the same as former Bill C-54.
Certains projets de loi ont donc dû être introduits à nouveau, et le projet de loi C-29 est donc l'ancien projet de loi C-54.