Traduction de «salt fish marketing act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Salt Fish Marketing Act
Salt Fish Marketing Act

Salt Fish Marketing Board
Office de mise en marché du poisson salé

An Act to amend the Freshwater Fish Marketing Act
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) Except as otherwise permitted by the Act, the Freshwater Fish Marketing Act (Canada), the Fisheries Act (Manitoba) or regulations made under those Acts, no person shall possess any species of fish set out in an item of Part II of Schedule XI in an amount that exceeds the possession quota, or of a size that does not comply with the size limit, set out in that item.
14 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Canada), de la Loi sur la pêche (Manitoba) ou de leurs règlements, il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité dépasse la limite de possession établie à cet article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

Established in 1969 under the authority of the federal Freshwater Fish Marketing Act as a Crown corporation, the FFMC was created to: market fish in an orderly manner; promote markets and export trade in fish; and improve returns to fishers while operating on a self-sustaining basis without appropriations by Parliament ([7]) Modelled after the Canadian Wheat Board, the FFMC regulates the interprovincial and export trade of commercially caught freshwater fish in the three Prairie Provinces, the Northwest Territories, and parts of northwestern Ontario.
Créé en 1969, en application de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, comme société d’État, l’OCPED avait comme mandat de commercialiser le poisson d’une manière ordonnée, de promouvoir les marchés et l’exportation du poisson et d’accroître le rendement pour les pêcheurs qui fonctionnent de manière autonome sans crédits affectés par le Parlement. Suivant le modèle de la Commission canadienne du blé, l’OCPED réglemente le commerce interprovincial et les exportations des poissons d’eau douce pêchés commercialement dans les trois provinces des Prairies, les Territoires du Nord-Ouest et certaines parties du nord‑ouest de l’Ontario.

I am informed that the Government of the Northwest Territories—and the NWT is the main customer of the Freshwater Fish Marketing Corporation from Great Slave Lake—after the December 9, 2010 vote of the fishers—and there were not a lot; it was seventeen to nine as Senator Manning has said—to remain with the Freshwater Fish Marketing Corporation, the responsible minister in the Northwest Territories, the Hon. Robert McLeod, said that they would respect the vote of the fishermen and that the Government of the Northwest Territories would not repeal the NWT Freshwater Fish Marketing Act to withdraw from the federal marketing system.
On m'a dit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — car les Territoires du Nord-Ouest sont le principal client de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce provenant du Grand lac des Esclaves — après le vote des pêcheurs, qui a eu lieu le 9 décembre 2010 — et ils n'ont pas été nombreux à se prononcer puisque, comme le sénateur Manning l'a précisé, le vote a été acquis à 17 voix contre 9 — a décidé de conserver l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. Il convenait, selon l'honorable Robert McLeod, ministre responsable dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de respecter la volonté des pêcheurs et de ne pas abroger la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce et se retirer du système fédéral de commercialisation.

Salted fish of which the original colour and taste have been preserved is in particular demanded by the markets in Spain, Italy and Greece.
Le poisson salé ayant conservé sa couleur et son goût d’origine est particulièrement demandé sur les marchés d’Espagne, d’Italie et de Grèce.

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, Textile Labelling Act.
Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.

It includes filleting, packing, canning, freezing, smoking, salting, cooking, pickling, drying or preparing fish for market in any other manner.
Ce processus inclut le filetage, l’emballage, la mise en conserves, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre mode de préparation du poisson pour sa mise sur le marché.

This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.
Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.

(19) in order to cope with market situations which, in the case of certain fishery products of special importance to producers' incomes, are likely to lead to prices which might cause disturbances on the Community market, a guide price or, in the case of tuna, a Community producer price, which is representative of production areas in the Community and which will be used to determine price levels for intervention on the market is to be fixed for each fishing year, using the most recent technical data; with this in view, the guide price must be fixed so as to reflect market realities and prevent excessive price variations from one fishing year to the next; the guide price is a central factor on which a series of other intervention measures are based; the Council, acting on a proposal from the Commission, should adopt measures to this end;
(19) en vue de faire face, pour certains produits de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, à des situations de marché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire de fixer, sur la base des données techniques les plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prix d'orientation - ou, pour le thon, un prix à la production communautaire - représentatif des zones de production de la Communauté et qui servira à déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché; dans la perspective indiquée, le prix d'orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité du marché et à prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre; le prix d'orientation est l'élément de base pour la définition d'un ensemble d'autres mesures d'intervention; il convient par conséquent que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet;