Vertaling van "said so although this latter provision did not appear in " (Engels → Frans) :

The commissioner said so, “Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government”.
Le commissaire le constate. Il dit: « Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale».

Although this latter provision did not appear in [Mr. Bryden's] Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 [du député Bryden] ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

Although this paragraph does not specify whether the provision contemplates closed and/or open incorporation by reference, it seems likely that it would be interpreted as permitting both, on the following basis: paragraph (a) is explicitly limited to the document “as it exists on a particular date” and so if the intent were to limit paragraph (b) in the same manner, Parliament would likely have said so.
La disposition ne précise pas s’il s’agit d’incorporation statique ou dynamique, ou des deux, mais il semble probable que les deux soient possibles compte tenu de ce qui suit : l’application de l’alinéa 18.1(2)a) est expressément limitée aux documents « dans [leur] version à une date donnée », de sorte que si le Parlement avait eu l’intention de limiter l’application de l’alinéa 18.1(2)b) de la même façon, il l’aurait probablement dit explicitement.

Ms Handzlik stands accused of having requested the European Parliament to reimburse the costs of attending a language course on the basis of the relevant provisions although she did not attend said course.
Mme Handzlik est accusée d'avoir demandé au Parlement européen de rembourser les frais de participation à un cours de langue sur la base des dispositions en vigueur, bien qu'elle n'ait pas participé à ce cours.

Having said that, although the summit set the level of budgetary commitments, it did not adopt a position on how this would be achieved, in other words on the CAP’s provision for the second part of Agenda 2000 and after 2006.
Cela dit, si le sommet a fixé le niveau des engagements budgétaires, il n'a pas pris position sur le "comment", c'est-à-dire sur les dispositifs de la PAC de la seconde partie de l'Agenda 2000 et de l'après 2006.

Although the amended clause did allow for intervention by some person or body other than the Minister, it would not appear that this modification addressed witnesses’ underlying criticism of the provision that related not only to the Minister’s continued role in bands’ financial management, but also to the new statutory basis for that role.
L’option va donc à l’encontre d’un des principaux objectifs du projet de loi» (76) Le CCMC croit qu’il serait préférable d’attribuer le rôle d’intervenant à une institution indépendante des Premières nations : la loi envisagée pourrait « faciliter la transition en désignant le Ministre à ce titre jusqu’à ce que soit créée une institution des Premières nations compétente »(77), en vertu peut-être d’une loi prévue sur les institutions financières. Même si la disposition modifiée permettait l’intervention d’un organisme ou d’une personne autre que le Ministre, elle ne donnait pas suite aux critiques de témoins concernant non seulement le maintien du rôle du Ministre dans la gestion financière des bandes, mais également le nouveau fondement officiel de ce rôle.

2. Member States shall prohibit the marketing of edible caseins and caseinates in their territory if the particulars referred to in paragraphs 1 (a), (b), (e) and (f) do not appear in a language easily understood by the purchaser, unless the latter is given such information by other means; this provision shall not preclude the appearance of the said particulars in several languages.
2. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des caséines et caséinates alimentaires si les mentions prévues au paragraphe 1 points a), b), e) et f) ne figurent pas dans une langue facilement comprise par l'acheteur, sauf si l'information de celui-ci est assurée par d'autres mesures; cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues.