Traduction de «although this latter provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter provision is of little consequence today, although it could serve to ensure that senators are solvent. In 1867, the property qualification permitted the Senate to represent a further " minority" beyond those of the regions: the propertied classes.
Cette dernière disposition ne veut plus dire grand-chose aujourd'hui, même si elle pourrait servir à prouver la solvabilité des sénateurs, mais, en 1867, elle permettait au Sénat de représenter une autre «minorité», en plus des régions, celle des classes possédantes.

Member States in the North East Atlantic show the highest level of coherence (nevertheless with significant room for improvement) while coherence is lowest in the Mediterranean and in particular in the Black Sea (although the latter could only be partially assessed).
Les États membres de l’Atlantique du Nord-Est démontrent le niveau de cohérence le plus élevé (avec néanmoins encore de nombreuses améliorations à apporter), tandis que la cohérence est la plus faible en Méditerranée et en particulier en mer Noire (même si cette dernière ne peut être que partiellement évaluée).

Yet, in view of the current market conditions, the facility will target a share of 70 % of direct investments and 30 % through intermediaries during the pilot phase, although the latter could be higher if demand from intermediaries increases.
Cependant, compte tenu des conditions du marché actuelles, le NCFF visera 70 % d’investissements directs et 30 % par des intermédiaires durant la phase pilote, bien que ce dernier pourcentage puisse augmenter si la demande des intermédiaires augmente.

Benoît Pelletier expressed this very idea, on May 17, 2007, with regard to Bill C-56 which, I will remind members, was the forerunner of Bill C-12, although the latter is even more reprehensible because four more seats are involved.
D'ailleurs, Benoît Pelletier exprimait cette même idée, le 17 mai 2007, à propos du projet de loi C-56 qui était, je le rappelle, une copie du projet de loi C-12, quoique ce dernier soit encore plus odieux, car on y a rajouté quatre sièges.

Although this latter provision did not appear in [Mr. Bryden's] Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 [du député Bryden] ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

The commissioner said so, “Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government”.
Le commissaire le constate. Il dit: « Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale».

Although the latter concerned VAT, it is applicable to public procurement.
Ce dernier, bien que rendu en matière de TVA, est applicable au domaine des marchés publics.

At the same time, the use of experimental animals for research and development involving medical, odontological and veterinary products and articles has increased significantly from 102 823 in 1998 to 153 671 in 1999, although this latter figure reflects levels of use in previous years.
Dans le même temps, l'utilisation d'animaux de laboratoire pour la recherche et le développement concernant des produits et articles médicaux, odontologiques et vétérinaires a fortement augmenté, de 102 823 en 1998 à 153 671 en 1999, bien que ce dernier chiffre soit le reflet des niveaux d'utilisation des précédentes années.

This pattern is very clear for B-Nl, GR and L (although the latter also reports a number of 6-week placements).
Cette configuration est très nette pour B-Nl, GR et L (bien que ce dernier signale également un certain nombre de placements de six semaines).