Vertaling van "safety act—provincial legislation—visits broad discretion " (Engels → Frans) :

Mr. Vincent Westwick: If I can just add to that, in the province of Ontario, for example, the Community Safety Act—provincial legislation—visits broad discretion on a chief of police for the disclosure of information related to an offender and a released offender under certain circumstances and meeting certain criteria.
Me Vincent Westwick: Puis-je ajouter quelque chose? En Ontario, la Loi sur la sécurité communautaire, qui est une loi provinciale, accorde des pouvoirs discrétionnaires très vastes au chef de police pour ce qui est de la divulgation d'information concernant un contrevenant et un délinquant mis en liberté dans certaines circonstances et qui répond à certains critères.

However in the years following the publishing of the Walkerton inquiry report, the promulgation of regulations from the Ontario Safe Drinking Water Act 2002 and the Ontario Clean Water Act 2006 have successfully legislated municipalities and other provincial agencies to provide a broad safety net that minimizes the risk of releasing unsafe drinking water to consumers.
Cependant, dans les années suivant la publication du rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton, la prise de règlements sous le régime de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable en Ontario et de la Loi de 2006 sur l'eau saine ont permis de bien régir les activités des municipalités et d'autres organismes provinciaux pour qu'ils offrent un vaste filet de sécurité qui réduit au minimum le risque de distribution d'eau potable insalubre aux consommateurs.