Traduction de «safeguard measures until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective measure | safeguard | safeguard measure
mesure de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

protective measures | safeguard measures
mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures
mesures de protection | mesures de sauvegarde

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

administrative security measure [ administrative safeguard measure ]
mesure de sécurité administrative [ mesure administrative de sécurité ]

Committee on Safeguard Measures
Comité des mesures de sauvegarde

unilateral safeguard measure
mesure de sauvegarde unilatérale

physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards
contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Switzerland has in both cases the possibility to take safeguard measures until 2014.
Dans les deux cas, la Suisse avait la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde jusqu'en 2014.

1. Where imports of a product have already been subject to a safeguard measure, no further measure shall be applied to that product until a period equal to the duration of the previous measure has elapsed.
1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'importation d'un produit qui a fait l'objet d'une précédente mesure de sauvegarde et cela pendant une période égale à la durée d'application de la mesure précédente.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.
(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

1. Is aware that the definitive lifting of the quota system is the result of a legally binding agreement when China joined the WTO system, but considers that the European Union could, should it be necessary, use the legal possibility of applying safeguard measures until the end of 2008;
1. est conscient que la suppression définitive du régime de quotas résulte d'un accord contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais estime que l'Union européenne pourrait, au besoin, utiliser la possibilité légale d'appliquer des mesures de sauvegarde jusqu'à la fin 2008;

1. Is aware that the lifting of the quota system is the result of a legally binding agreement when China joined the WTO system, but considers that the European Union should, if necessary, use the legal possibility of applying safeguard measures until the end of 2008;
1. est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais estime que l'Union européenne devrait, au besoin, être légalement habilitée à appliquer des mesures de sauvegarde jusque la fin 2008;

2. Considers that the European Union could and should, if necessary, legally use the authorisation to apply safeguard measures until the end of 2008 if legal requirements are met;
2. estime que l'Union européenne pourrait et devrait, si besoin est, faire légalement usage de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde jusqu'à la fin de 2008, si les conditions légales requises sont réunies;

In that case, the Member State having adopted safeguard measures may maintain them until the entry into force of the adaptations’.
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations».

The Member State that has adopted safeguard measures may in that event retain such measures until the adoption of the adaptations’.
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à ce que les adaptations aient été arrêtées».

The Member State that has adopted safeguard measures may in that event retain such measures until the adoption of the adaptations.
Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à ce que les adaptations aient été arrêtées.

Now, after lengthy negotiations in the Conciliation Committee, an acceptable compromise has been worked out, involving a guarantee that safeguard measures taken by the Commission will remain in force until they are replaced by another act and an obligation on the Member States to provide full assistance to the Commission officials carrying out on-the-spot inspections.
Après de longues négociations, un compromis acceptable a maintenant été conclu en comité de conciliation : il porte sur l'assurance que les mesures de protection prises par la Commission resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par une nouvelle décision, et sur l'engagement des États membres à accorder leur appui total aux experts de la Commission pendant les enquêtes et les contrôles qu'ils effectueront sur le terrain.