Vertaling van "safeguard clause proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal also includes a safeguard clause that allows Member States, in justified situations agreed by the Commission, to revert to carrying out clinical assessments at national level.
La proposition contient également une clause de sauvegarde qui permet aux États membres, dans des situations qui le justifient et avec l'accord de la Commission, de revenir à la réalisation d'évaluations cliniques à l'échelon national.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

35. Notes the risks of relocation of companies granted State aid, both within and outside the EU, which are very real for the regions; notes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige companies to maintain investment and jobs created in the area where the aid was awarded or, otherwise, reimburse the aid; draws the Commission’s attention to the ongoing negotiation of the Cohesion Policy regulations for 2014-2020, and requests that the respective periods under Cohesion Policy and competition policy for maintaining investment and jobs by companies granted EU funds / State aid be aligned;
35. constate les risques de délocalisation d'entreprises ayant bénéficié d'aides d'État, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, qui sont très réels pour les régions; prend acte de la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui obligerait les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée ou, sinon, à rembourser l'aide perçue; attire l'attention de la Commission sur la négociation en cours des règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et demande que soient alignées les périodes respectivement prévues dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de concurrence pour le maintien des investissements et des emplois par les entreprises ayant bénéficié de fonds de l'Union / d'aides d'État;

12. Welcomes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige large companies to maintain the investment and the jobs created in the area where aid was awarded for a period of five years, or three years in the case of SMEs.
12. accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui contraindrait les grandes entreprises à maintenir l'investissement et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée pendant une période de cinq ans, ou de trois ans dans le cas de PME;

There is a safeguard clause proposed that is, I think, sufficient to counter possible problems that might arise, so this is fairly clear and you are either in favour of it or against it.
Une clause de sauvegarde a été proposée qui, selon moi, est suffisante pour contrer les problèmes éventuels qui pourraient survenir.

Given the major achievements yet to be accomplished by the candidate member states, the safeguard clauses proposed by the Commission are unavoidable.
Compte tenu des efforts considérables que doivent encore déployer les pays candidats, les clauses de sauvegarde proposées par la Commission sont inévitables.

The Commission proposes to amend the safeguard clause procedure by revising the legal framework in order to guarantee a more uniform approach for all the directives.
La Commission propose de modifier la procédure de la clause de sauvegarde par une révision du cadre juridique. De cette façon, une approche plus uniforme sera garantie dans l'ensemble des directives.

There was also very positive support for the proposals to simplify and improve the safeguard clause procedure, and for the proposal to introduce a rapid information exchange mechanism for industrial products covered by New Approach directives.
Les propositions visant à simplifier et à améliorer la procédure de clause de sauvegarde et la proposition d'introduire un mécanisme rapide d'échange d'informations pour les produits industriels couverts par des directives "nouvelle approche" ont également reçu un accueil très favorable.

The Commission will propose to modify the safeguard clause procedure in the New Approach directives in order to ensure a more uniform approach throughout the New Approach directives, to simplify and shorten the process and to render it more effective to ensure the functioning of the Internal Market..
La Commission proposera de modifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelles approche" afin de garantir une approche plus uniforme dans l'ensemble de ces directives, de simplifier et de raccourcir le processus et de le rendre plus efficace pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.