Traduction de «safeguard action would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

safeguard action
mesure de sauvegarde

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

Safeguard Action for Development Purposes
Mesures de sauvegarde à des fins de développement

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

action which would not have financial implication
action sans implication financière

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity
protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without that clear European position, the subsequent actions would not have been possible. We decided that, to safeguard the safety of the civilian population, Member States could examine all necessary options, provided that there is a demonstrable need, a clear legal basis and support from the region.
Nous avions en effet décidé, pour assurer la sécurité de la population civile, que les États membres pourraient «étudier toutes les options nécessaires, pour autant que la nécessité en soit démontrée, qu’il existe une base juridique claire et que le soutien de la région soit acquis».

It is warranted to provide for a safeguard clause that would allow Member States to take action to address serious risks to public health.
Une clause de sauvegarde se justifie qui permettrait aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre des risques graves pour la santé publique.

Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a reduction in competitiveness, and therefore needs to be avoided; is concerned that the current economic and financial crisis could be used to justify reviving protectionist measures in various Member States, whereas the downturn calls for common safeguard mechanisms instead;
estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

Such immediate action would significantly speed up the new procedure introduced in the Directive through Article 9 with regard to potentially hazardous machinery, i.e. in response to a justified safeguard clause in one Member State, the Commission requires measures from all Member States.
Cette action immédiate accélèrerait de façon significative la nouvelle procédure introduite par l'article 9 concernant "les mesures particulières visant les machines potentiellement dangereuses": si un État membre adopte une clause de sauvegarde justifiée, la Commission réclame des mesures à tous les États membres.

Such action would enhance the exchange of best practices among professionals and students, thus contributing to the safeguard of European film heritage.
Cette action encouragerait l'échange de meilleures pratiques parmi les professionnels et les étudiants, contribuant ainsi à la sauvegarde du patrimoine cinématographique européen.

The Commission would like these guidelines to introduce transparency in the handling of the requests for safeguards that may be made, but it would also like them to introduce greater predictability in trade, for instance by providing some safe zones, generously established and providing for very large expansion possibilities below which we would not consider safeguard action.
Elle souhaiterait que ces lignes directrices introduisent de la transparence dans le traitement des demandes de prise de mesures de sauvegarde qui pourraient être soumises, mais voudrait également qu’elles soient sources d’une plus grande prévisibilité dans les échanges, en créant par exemple des zones sûres, établies généreusement et proposant des possibilités d’expansion très vastes en dessous desquelles nous n’envisagerions pas d’actions de sauvegarde.

As already mentioned, the objective of any EU safeguard action would simply be to preserve current import levels and the form and level of measures will be chosen to best achieve that objective.
Comme cela a déjà été mentionné, l'objectif d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde serait simplement de conserver les niveaux actuels d'importation et la forme et le niveau des mesures seraient soigneusement adaptés à l'objectif poursuivi.

2. On the Community's side, the activities would have to be covered by relevant programmes of action and correspond to the conditions specified for it, e.g. in areas such as the safe transport of nuclear material, safeguards or industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations.
2. Pour la Communauté, les activités devront être couvertes par des programmes d'action dans le domaine concerné et répondre aux conditions requises, par exemple dans des secteurs tels que la sûreté des transports de matières nucléaires, les garanties ou la coopération industrielle en vue de promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires.

(4) Whereas the Commission, in its communication of 19 July 1994 entitled 'Europe's way to the information society: an action plan`, underlined the importance of a regulatory framework applying to the content of audiovisual services which would help to safeguard the free movement of such services in the Community and be responsive to the opportunities for growth in this sector opened up by new technologies, while at the same time taking into account the specific nature, in particular the cultural and sociological impact, of audiovisual programmes, whatever their mode of transmission;
(4) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui réponde aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, notamment culturelles et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission;