Traduction de «safe harbour’ after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

after-tax earnings [ safe income on hand ]
revenu après impôt [ revenu protégé en main ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;

AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";

The threshold is however exceeded from year 4 and this means that, in line with Article 8(e) of the TTBER, after year 6 the licence agreement between A and B can no longer benefit from the safe harbour but has to be assessed on an individual basis.
Celui-ci est cependant franchi à partir de l’année 4, ce qui signifie que, conformément à l’article 8, point e), du règlement d’exemption par catégorie, l’accord de licence entre A et B ne peut plus bénéficier de la sphère de sécurité prévue par ce règlement après l’année 6, mais doit être apprécié sur une base individuelle.

Making Safe Harbour safer: the Commission today made 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme, after an analysis also published today finds the functioning of the scheme deficient in several respects.
Rendre la «sphère de sécurité» plus sûre: la Commission a présenté aujourd'hui 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la «sphère de sécurité», jugé déficient à plusieurs égards d'après les conclusions d'une analyse également publiée aujourd'hui.

Bill C-11 has the enablement clause to go after the bad guys and then safe harbours to protect the good guys.
À l'autre extrême, le projet de loi C-11 contient également des dispositions d'exonération qui sont conçues pour protéger les bons.

– (DE) Mr President, I agree with Mr Harbour; Captain Zappalà and Captain Berger have indeed ‘steered us into a safe harbour’ after we were forced to pass through what were sometimes very choppy seas during this conciliation process.
- (DE) Monsieur le Président, je partage l’avis de M. Harbour, les capitaines Zappalà et Berger nous ont effectivement menés à bon port, après nous avoir contraints à traverser des mers parfois très agitées au cours de cette procédure de conciliation.

The threshold is however exceeded from year 4 and this means that, in line with Article 8(2) of the TTBER, after year 6 the licence agreement between A and B can no longer benefit from the safe harbour but has to be assessed on an individual basis.
Celui-ci est cependant franchi à partir de l'année 4, ce qui signifie que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, l'accord de licence entre A et B ne peut plus bénéficier de l'exemption prévue par ce règlement après l'année 6, mais doit être apprécié sur une base individuelle.