Section 96 specifies that a merger may be approved by the Competition Tribunal even if it substantially lessens or is likely to prevent competition within a specific market, trade or industry as long as those advocating the merger can prove that such a move would bring about or would likely bring about gains in efficiency that would be greater than those offset by the effects of any prevention or lessening of competition.
L'article 96 prévoit que le Tribunal de la concurrence peut approuver un fusionnement même si celui-ci aura pour effet de diminuer considérablement ou d'empêcher la concurrence dans un marché, un commerce ou une industrie donnés, tant que les auteurs du projet de fusionnement peuvent prouver que ce fusionnement entraînera vraisemblablement des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront du fusionnement réalisé.