Vertaling van "bill s-206 would impose " (Engels → Frans) :

Any such removal of Bill C-206 would not affect in any way (the Member for Wentworth—Burlington's) use of this procedure for Bill C-206 in the future.
Une telle suppression n'aurait aucune incidence sur la possibilité pour (le député de Wentworth—Burlington) de recourir à cette procédure pour le projet de loi C-206 à l'avenir.

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

Bill S-206 would impose a harmful layer of intervention.
Le projet de loi S-206 imposerait un degré d'intervention préjudiciable.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I wish to speak to Bill S-206. Bill S-206 would repeal section 43 of the Criminal Code.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi S-206, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel.

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

Then Bill Gates told us that industry would grind to a halt if all our old knowledge were subject to patents, with a handful of giants able to impose unlimited payments on newcomers.
À cette époque, Bill Gates nous a dit que l’industrie serait bloquée si l’ensemble de nos anciennes connaissances étaient soumises à des brevets, une situation où des géants seraient capables d’imposer des paiements illimités aux nouvelles entreprises.

First, they were concerned that the changes proposed in clause 14 of Bill C-206 would “eviscerate” the Privacy Act by imposing a mandatory obligation to disclose personal information.
D'abord, ils craignaient que les modifications proposées à l'article 14 du projet de loi C-206 n'enlèvent toute sa substance à la Loi sur la protection des renseignements personnel en imposant l'obligation morale de divulguer des renseignements personnels.