Traduction de «rwanda-like situations where » (Anglais → Français) :

The Framework will be activated in situations where the authorities of a Member State are taking measures or are tolerating situations which are likely to systematically and adversely affect the integrity, stability or the proper functioning of the institutions and the safeguard mechanisms established at national level to secure the rule of law.
Le cadre sera activé lorsque les autorités d’un État membre prendront des mesures, ou toléreront des situations, qui sont susceptibles de porter atteinte de manière systématique à l'intégrité, à la stabilité ou au bon fonctionnement des institutions et aux mécanismes de protection prévus au niveau national pour garantir l'état de droit.

allocation of responsibilities for coordinating external communication, during a going concern situation, in a situation where an institution or group is considered as failing or likely to fail, and in a resolution situation.
la répartition des responsabilités en ce qui concerne la coordination de la communication externe, tant dans une situation de continuité d'exploitation dans laquelle la défaillance d'un établissement ou d'un groupe est considérée comme avérée ou prévisible que dans une situation de résolution.

Prior to resolution there may be a need for a rapid increase of capital when the institution does not meet or is likely not to meet the requirements of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and an increase of capital is likely to restore the financial situation and avoid a situation where the threshold condition for the resolution are met.
Il peut être nécessaire, avant d'entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l'établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et qu'une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d'éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint.

Situations where the market is growing or where State aid for RDI is likely to change the overall growth dynamics of the sector, notably by introducing new technologies, are less likely to give rise to concerns.
Lorsque le marché concerné est en croissance ou que les aides à la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique générale de croissance du secteur, notamment en introduisant des technologies nouvelles, il y a moins de raisons de s’inquiéter.

Prior to resolution there may be a need for a rapid increase of capital when the institution does not meet or is likely not to fulfil the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU and an increase of capital is likely to restore the financial situation and avoid a situation where the threshold conditions for resolution are met.
Il peut être nécessaire, avant d’entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l’établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et qu’une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d’éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint.

It is important to specify the situations where conflicting interests are likely to occur, in particular where there is a prospect of financial gain or avoidance of financial loss or where financial or other incentives are provided to steer the behaviour of the AIFM in such a way that it favours particular interests at the expense of interests of other parties, such as another AIF, its clients, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or other clients of the AIFM.
Il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts sont susceptibles d’apparaître, notamment lorsqu’existe la perspective de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière, ou bien lorsque des incitations de nature financière ou autre peuvent orienter le comportement d’un gestionnaire de FIA de telle manière qu’il privilégie certains intérêts particuliers aux dépens de ceux d’autres parties, par exemple d’un autre FIA, des clients de ce dernier, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’autres de ses clients.

In this document the term ‘anti-competitive foreclosure’ is used to describe a situation where effective access of actual or potential competitors to supplies or markets is hampered or eliminated as a result of the conduct of the dominant undertaking whereby the dominant undertaking is likely to be in a position to profitably increase prices (14) to the detriment of consumers. The identification of likely consumer harm can rely on qualitative and, where possible and appropriate, quantitative evidence.
Dans le présent document, l'expression «éviction anticoncurrentielle» décrit une situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix (14) au détriment des consommateurs. L'existence d'un préjudice probable pour les consommateurs peut être déterminé sur la base de preuves qualitatives et, lorsque cela est possible et approprié, de preuves quantitatives.

2". major supply disruption" shall mean a situation where the Community would risk to lose more than 20 % of its gas supply from third countries and the situation at Community level is not likely to be adequately managed with national measures.
2) "rupture d'approvisionnement majeure": une situation où la Communauté risque de perdre plus de 20 % de son approvisionnement en gaz fourni par des pays tiers et qui, au niveau communautaire, n'est pas susceptible d'être gérée de manière adéquate par des mesures nationales.