Vertaling van "russian companies noting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage company note
effet des sociétés de prêts hypothécaires

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

Russian State Broadcasting Company | RTR [Abbr.]
chaîne de télévision publique | RTR [Abbr.]

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes
Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

K. whereas recently Russia has included some of the EU’s largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the decision of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities’ prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,

R. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the decision of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities’ prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
R. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; remarque, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; prend acte, en outre, de la décision du Tribunal fédéral suisse, selon qui les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que leur motivation est politique,

The prosecution claims that she was able to achieve lower prices in negotiations with the Russian state gas company because she was guided by private interests. It is worth noting that the negotiations took place during a gas dispute between Ukraine and Russia wherein shipments of gas to Ukraine and western Europe had been halted.
La partie poursuivante avance qu'elle a réussi à négocier des prix plus bas avec la société gazière d'État de la Russie parce que des intérêts privés étaient en jeu. Il convient de noter que les négociations se sont déroulées pendant un différend sur le gaz entre l'Ukraine et la Russie au cours duquel la livraison de gaz a été interrompue vers l'Ukraine et l'Europe de l'Ouest.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

It should be noted that the amount of SGA costs and profit so established did not exceed the SGA costs incurred and the profit realised by the Russian cooperating companies.
Il convient de noter que les montants ainsi établis pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le bénéfice, ne dépassaient pas les montants correspondants observés chez les entreprises russes ayant coopéré.

It should be noted that Russian gas company Gazprom has already informed the Commission that it will not introduce territorial restriction clauses in its future gas supply contracts and is currently negotiating the outstanding issues for the existing contracts.
Il convient de noter que Gazprom, la compagnie de gaz russe, a déjà informé la Commission qu'elle n'introduira pas de clauses de restriction territoriale dans ses futurs contrats d'approvisionnement en gaz et qu'elle négocie actuellement les questions en suspens concernant les contrats existants.