Vertaling van "mortgage company note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage company note
effet des sociétés de prêts hypothécaires

NAL Mortgage Company [ First City Mortgage Company ]
Société d'Hypothèque NAL [ Société d'Hypothèque First City ]

mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company
banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire

Equisure Trust Company [ Evangeline Trust Company | Evangeline Savings and Mortgage Company ]
Société de fiducie Equisure [ Société de Fiducie Évangéline | Evangeline Savings and Mortgage Company ]

mortgage company
compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

The CLHIA noted that, among all financial institutions operating in Canada, life and health insurance companies are the largest source of financing in commercial mortgages (29) Extending the super priority to real property only would not, in the view of the CLHIA, create a level playing field between lenders on real estate and lenders on other types of assets.
L'ACCAP a signalé que de toutes les institutions financières exerçant des activités au Canada, ce sont les sociétés d'assurances de personnes qui représentent la source la plus importante de prêts hypothécaires commerciaux (29) L'application de la superpriorité aux biens immeubles seulement serait, de l'avis de l'ACCAP, de nature à soumettre les prêteurs sur biens immeubles et les prêteurs sur d'autres types d'actif à des règles du jeu inéquitables.

It should be noted that banks do sell life insurance: They sell life insurance on loans and on mortgages right within their branches, and banks do own life insurance companies that sell life insurance independently rather than through the bank branches.
Il convient de souligner que les banques vendent de l'assurance-vie. Elles en vendent dans leurs succursales pour protéger les prêts et les hypothèques et elles possèdent des compagnies d'assurance qui vendent de l'assurance dans un cadre distinct plutôt que par l'entremise des succursales bancaires.

The CLHIA noted that, among all financial institutions operating in Canada, life and health insurance companies are the largest source of financing in commercial mortgages.
L'ACCAP a signalé que de toutes les institutions financières exerçant des activités au Canada, ce sont les sociétés d'assurances de personnes qui représentent la source la plus importante de prêts hypothécaires commerciaux.