Traduction de «rulings against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.
La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

Three Member States appear to have particular difficulties in fully transposing the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air, and the Court has ruled against them for non-communication.
Trois États membres semblent rencontrer des difficultés particulières pour transposer intégralement la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, et ont été condamnés par la Cour pour défaut de communication.

· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.
· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.

Senator Gustafson: What I get from marketing board people, especially in the milk industry, is that if the World Trade Organization rules against them, many would not survive because the American system that is working in such big numbers would overrun them.
Le sénateur Gustafson: Ce que me disent les gens des offices de commercialisation, surtout dans l'industrie laitière, c'est que si l'Organisation mondiale du commerce rend une décision à leur encontre, dans de nombreux cas, ils ne vont pas survivre, car le système américain produit de telles quantités qu'il les renverserait.

When the Supreme Court ruled against them, the Famous Five appealed to the final court of appeal, the British Privy Council, and they won.
Après que la Cour suprême a refusé leur demande, les Célèbres cinq ont interjeté appel auprès du Conseil privé britannique, le plus haut tribunal du pays, qui leur a donné gain de cause.

The Supreme Court of Canada eventually ruled against them, but their efforts have had an impact on the policy process.
La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des demandeurs, mais l'affaire a eu des effets sur le processus politique.

The aim is guarantee that companies from third countries respect the same rules that apply to EU based undertakings in both letter and spirit - not to discriminate against them.
L’objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises établies dans l’UE, en en respectant la lettre et l’esprit, et non d’exercer une discrimination à leur égard.

The Supreme Court of Canada ruled against them.
C'était le jugement que la Cour suprême du Canada avait rendu contre elles.

Honourable senators, the answer is obvious: In the event the Speaker ruled against them, the opposition needed something else to try and prevent Senator Kirby from speaking.
Honorables sénateurs, la réponse est évidente. L'opposition avait besoin d'un autre moyen d'empêcher le sénateur Kirby de parler au cas où la décision du Président ne lui serait pas favorable.