Traduction de «ruling rendered just yesterday » (Anglais → Français) :

First: in most Mediterranean States, each sectoral policy is pursued by its own administration, just as each international agreement is performed within its own set of rules, rendering an overview of the cumulative impact of maritime activities, including at basin level, a difficult objective to attain.
Premièrement: dans de nombreux États méditerranéens, les politiques sectorielles sont menées par des administrations différentes et, de la même façon, chaque accord international est exécuté selon des règles qui lui sont propres; du fait de cette situation, il est difficile d'obtenir une vue d'ensemble des incidences cumulées des activités maritimes, y compris au niveau du bassin.

He lost to the rule of law on the in and out, which required him to make an enormous payment to Elections Canada just yesterday.
Il a perdu sa cause dans l'affaire des « in and out » et a dû verser, hier, une somme énorme à Élections Canada.

20. Every treasurer or other officer of a trade union registered under this Act shall, at such times as he is required by the rules of the trade union, or at any other time, when called on by the trade union to do so, render to the trustees of the trade union, or the members, at a meeting thereof, a just and true account of all moneys received and paid by him since he last rendered a like account, of the balance then remaining in his hands and of all bonds or securities of the trade union.
20. Chaque trésorier ou autre dirigeant d’un syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit, aux époques fixées par les règles du syndicat ouvrier, ou à toute autre époque, lorsque le syndicat l’en requiert, rendre aux administrateurs du syndicat ou à ses membres réunis en assemblée, un compte exact et fidèle de toutes les sommes d’argent qu’il a reçues et payées depuis sa dernière reddition de comptes, et du reliquat entre ses mains, ainsi que de tous effets ou valeurs appartenant au syndicat.

RULE 3. These Rules are intended to render effective the substantive law and to ensure that it is carried out; they shall be liberally construed to secure the just, expeditious and economical resolution of each proceeding.
RÈGLE 3. Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.

Just yesterday, I had a very interesting meeting lasting several hours with the Commission and the Court of Auditors and I want to tell you that, while supporting Northern Ireland very much, we have to respect strictly all the rules in terms of accountability.
Pas plus tard qu’hier, j’ai participé à une très intéressante réunion de plusieurs heures avec la Commission et la Cour des comptes, et je voudrais vous dire que, si nous soutenons pleinement l’Irlande du Nord, nous devons respecter strictement toutes les règles en vigueur en matière de responsabilité.

Secondly, opting out of the rule does not show the flexibility of the rule, but just annuls the law completely, renders international conventions and standards meaningless and takes industrial relations back to the 19th century.
Deuxièmement, l’opt-out ne prouve pas la flexibilité de la règle, mais tout simplement elle annule complètement la loi, prive de sens les conventions et les normes internationales et constitue pour les relations de travail un retour au XIX siècle.

– (FR) Madam President, I realised just now that this question, which was set aside by the vote in this House yesterday, pursuant to Rule 143, and removed from the agenda by a motion of inadmissibility, had been reintroduced pursuant to Rule 111(2).
- Madame la Présidente, j'ai constaté tout à l'heure que cette question, qui avait été écartée par le vote de l'Assemblée hier, aux termes de l'article 143, écartée de l'ordre du jour par une motion d'irrecevabilité, avait été réintroduite en fonction de l'article 111, paragraphe 2.

We must avoid any regulatory imposition on airlines which, while quite rightly protecting passengers' interests, actually achieves exactly the opposite by imposing rules which render European companies less competitive than the rest of the industry. Unfortunately some clauses still contained in the regulation would result in just such a scenario.
Nous devons éviter d’imposer aux compagnies aériennes un règlement qui, tout en visant à protéger à juste titre les intérêts des passagers, produise en fait l’effet contraire en imposant des règles qui affaiblissent la compétitivité des compagnies aériennes européennes face au reste de l’industrie. Malheureusement, certaines clauses que le règlement contient encore donneraient justement lieu à ce scénario.

The Speaker reiterated his concerns with respect to rules 43 and 59(10) in a ruling of March 31 of this year and again in a ruling rendered just yesterday.
Dans ses décisions rendues le 31 mars dernier et hier, le Président a réitéré ses préoccupations à propos des articles 43 et 59(10).